Enseignes et publicité extérieure : règles d'affichage et loi

Les professionnels doivent respecter la réglementation en matière d'affichage de publicités extérieures (pancartes, panneaux, bâches, enseignes lumineuses, pré-enseignes...). Voici les règles légales en vigueur actuellement.

Quelles sont les interdictions d'affichage publicitaire ?

La publicité est interdite sur les monuments naturels, les plantations, les poteaux de transport et de distribution électrique, les poteaux de télécommunication, les installations d'éclairage public ainsi que sur les équipements publics concernant la circulation routière, ferroviaire, fluviale, maritime ou aérienne.

Pour pouvoir être apposé sur un mur de bâtiment, ce mur doit être aveugle (c'est-à-dire sans ouverture) ou ne comporter qu'une ou plusieurs ouvertures d'une surface unitaire inférieure à 0,50 mètre carré. La publicité est également interdite sur les clôtures qui ne sont pas aveugles ainsi que sur les murs de cimetière et de jardin public. Cependant, ces interdictions ne sont pas applicables aux bâtiments ou parties de bâtiments en voie de démolition.

Quelle est la réglementation de l'affichage publicitaire ?

La réglementation sur l'affichage publicitaire est essentiellement issue du décret n° 2012-118 du 31 janvier 2012 pris en application de la loi "Grenelle II". Cependant, les règlements locaux de publicité peuvent prévoir des règles locales plus strictes. Lorsque la publicité est autorisée par principe, des règles doivent néanmoins être respectées en fonction de chaque type d'installation. Certaines enseignes commerciales ou publicités extérieures doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable à la mairie ou à la préfecture. Il s'agit notamment des enseignes lumineuses à faisceau laser ou des installations situées dans les villes couvertes par un règlement local de publicité. Dans ce cas, vous devez remplir le cerfa 14798 de demande d'autorisation préalable à l'installation d'une enseigne.

Quelles sont les règles encadrant la publicité sur les murs et clôtures ?

Dans les petites agglomérations de moins de 10 000 habitants, la surface unitaire d'une publicité non lumineuse apposée sur un mur ou une clôture ne peut pas excéder 4 m². Cette publicité ne peut pas non plus s'élever à plus de 6 mètres au-dessus du niveau du sol. Dans les agglomérations de plus de 10 000 habitants (ou dans celles de moins de 10 000 habitants mais faisant partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants), ces chiffres sont portés respectivement à 12 m² et 7,5 mètres. La publicité non lumineuse ne peut pas être apposée à moins de 50 cm du sol, ni être apposée sur une toiture ou dépasser les limites du mur qui la supporte.

Quelle est la réglementation sur la publicité lumineuse ?

Les règles applicables à la publicité lumineuse ont été modifiées et durcies par le décret n° 2022-1294 du 5 octobre 2022. La publicité lumineuse est désormais interdite la nuit sur l'ensemble du territoire français entre 1 heure et 6 heures du matin. Le non-respect de ces règles est passible de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe, c'est-à-dire 1500 euros. Des exceptions existent cependant pour le mobilier urbain affecté aux services de transport public. La publicité lumineuse la nuit peut donc encore fonctionner dans les gares, les aéroports et les stations de bus ou de métro.

L'obligation d'éteindre une publicité lumineuse la nuit entre 1 heure et 6 heures a été harmonisée dans toute la France par le décret n° 2022-1294. Avant l'entrée en vigueur de cette réglementation, l'extinction des publicités lumineuses à ces heures n'était obligatoire que dans les villes de moins de 800 000 habitants, sauf règles spécifiquement prévues par le règlement local de publicité.

Quelle est la réglementation sur les bâches publicitaires et bâches de chantier ?

Une réglementation particulière existe également pour les bâches publicitaires et les bâches de chantier comportant de la publicité et installées sur les échafaudages de travaux. Ces bâches ne sont pas autorisées dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants. Elles sont interdites dans les autres agglomérations si la publicité qu'elles supportent est visible d'une autoroute, d'une bretelle de raccordement à une autoroute, d'une route express, d'une déviation, d'une voie publique, situées hors agglomération, ainsi que dans les cas prévus par l'article R. 418-7 du code de la route. L'affichage publicitaire apposé sur une bâche de chantier ne peut pas être supérieur à la moitié de la surface totale de la bâche. La durée de cet affichage ne peut excéder l'utilisation effective des échafaudages pour les travaux. Plusieurs règles existent également pour les bâches publicitaires, parmi lesquelles l'obligation d'être espacées d'au moins 100 mètres entre-elles.