Délais de paiement d'un fournisseur (légal et contractuel) : sanctions et pénalités

Les délais de paiement d'un fournisseur sont encadrés par la loi. Ce qu'une entreprise doit savoir lorsqu'elle émet ou reçoit une facture.

Quel est le délai légal de paiement d'un fournisseur ?

Les délais de paiement entre entreprises (clients et fournisseurs) sont souvent peu respectés, avec des dépassements fréquents des dates limites applicables. La législation prévoit pourtant des règles précises en la matière. C'est l'article L. 441-6 du Code de commerce qui encadre les délais applicables. En principe, lorsque le contrat est conclu entre deux professionnels, le délai limite de règlement est fixé à 30 jours. Le point de départ de ce délai est fixé à la date :

• de la réception des marchandises en cas de livraison ;
• de l'exécution de la prestation en cas de fourniture d'un service.

Quel est le délai contractuel de paiement d'un fournisseur ?

Le contrat conclu avec le fournisseur peut tout à fait prévoir un délai de paiement inférieur ou supérieur au délai légal. Les conditions de règlement font souvent l'objet d'une négociation entre les deux partenaires commerciaux (client et fournisseur) avant la signature du contrat. La négociation du délai de paiement avec ses fournisseurs peut en effet permettre à une entreprise de diminuer son besoin de trésorerie. Les cocontractants sont ainsi libres de définir un délai limite de paiement plus court ou plus long que le délai légal de 30 jours. Les parties peuvent librement prévoir un paiement comptant, c'est-à-dire sans délai. Le créancier est alors payé le jour de la livraison du bien ou de la réalisation de la prestation. Le délai choisi doit dans tous les cas figurer sur la facture et dans les conditions générales de vente.

Quel est le délai maximum de paiement d'un fournisseur ?

Les deux parties peuvent aussi décider d'un délai de paiement plus long que le délai légal de 30 jours. La loi prévoit dans ce cas qu'ils ne peuvent pas prévoir de délai supérieur à :

• 60 jours à compter de l'émission de la facture ;
• la fin du mois en cours une fois 45 jours passés la facture, ou 45 jours une fois passé le premier mois à l'émission de la facture, à la convenance des parties. Exemple : Pour une facture émise le 5 mars, le délai limite peut être soit le 30 avril (1er cas), soit le 14 avril (2ème cas).

Le choix entre les 60 jours ou les 45 jours est déterminé par les parties. Certaines exceptions aux règles citées plus haut existent cependant :

• le délai maximum en matière de transport (contrat de location de voiture par exemple) est fixé à 30 jours à compter de la facturation
• des délais particuliers existent dans le domaine des produits alimentaires (exemple : les viandes et les poissons congelés doivent être payés dans un délai maximal de 30 jours à compter du jour de fin de la décade de livraison).

Des dérogations sur les délais de paiement sont également possibles dans certains secteurs saisonniers (articles de sports de glisse ou de neige, commerce du jouet...), à condition d'être expressément prévus dans le contrat.

Quels sont les risques en cas de retard de paiement d'une facture ?

En cas de retard de paiement d'une facture, le débiteur s'expose à plusieurs sanctions et ce dès le lendemain du dernier jour du délai. Les pénalités en cas de retard de paiement de la facture doivent être mentionnées dans les conditions générales de vente. Elles sont librement déterminées par les parties et sont généralement fixées à partir d'un pourcentage du montant de la facture. Le montant des pénalités vient s'ajouter au montant TTC du prix mais n'est pas soumis à la TVA. Cette majoration s'applique sans condition de formalités préalables. Il n'est donc pas nécessaire d'adresser une mise en demeure de payer.

En plus des pénalités de retard, le débiteur devra s'acquitter d'une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement engagés par le créancier (pour savoir ce que recouvrent ces frais, voir plus bas comment recouvrer une facture impayée). Cette indemnité doit être mentionnée dans les CGV et sur la facture. Attention toutefois : cette indemnité n'est pas due si le débiteur se trouve :

• en procédure de sauvegarde ;
• en redressement judiciaire ;
• en liquidation judiciaire.

Quelle est l'amende pour retard de paiement d'un fournisseur ?

En plus de ces différentes sanctions, le Code du commerce (article L. 441-6) prévoit une amende pour le débiteur qui ne paierait pas dans les délais prévus. Son montant a été augmenté suite à l'entrée en vigueur de la Loi Hamon. L'amende encourue est désormais de 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale. Ces montants peuvent être respectivement doublés en cas de nouveau manquement dans les deux ans.

Comment recouvrer une facture impayée ?

Les retards de paiement peuvent vite s'avérer problématiques pour la gestion de la trésorerie d'une entreprise. Ils peuvent avoir des conséquences graves, qui peuvent parfois conduire à la faillite. Si le délai de règlement prévu au contrat est dépassé, mieux vaut donc ne pas trop tarder à réagir. Si les lettres de relance pour facture impayée ne suffisent pas, le créancier peut contraindre le débiteur à payer. Pour ce faire, il doit accomplir certaines démarches.