Réduction du capital dans les SARL et les SA : procédure

Comment procéder à une réduction de capital dans une Sarl ou une société anonyme. Procédures, AG et formalités.

Comment se déroule une réduction de capital dans les Sarl ?

Dans les SARL, les réductions de capital sont le plus souvent motivées par la perte de la moitié du capital social. Lorsque les comptes sociaux mettent en évidence des pertes rendant le montant des capitaux propres inférieur à la moitié du capital social, les associés doivent se réunir pour décider soit de la dissolution de la société, soit de la réduction du capital social. Dans ce dernier cas, certaines règles juridiques et fiscales applicables à cette procédure diffèrent de celles prévues pour les réductions du capital non motivées par des pertes.

Plusieurs possibilités s'offrent à la société pour réduire le capital social :

• elle peut diminuer le nombre total de parts constituant le capital ;
• elle peut procéder à la réduction de la valeur nominale des parts sociales ;
• lorsque la réduction du capital n'est pas motivée par des pertes, elle a également la possibilité d'acheter certaines parts sociales et de procéder ainsi à leur annulation.

Autorisation de l'AG

Il appartient à l'assemblée des associés d'autoriser la réduction du capital social. La loi (art. L. 223-34 du Code de commerce) mentionne que cette décision doit être prise dans les conditions prévues pour la modification des statuts. Il convient donc d'appliquer les règles de quorum et de majorité applicables au sein des assemblées générales extraordinaires. La décision est ensuite constatée au sein du procès-verbal d'assemblée.

L'enregistrement au service des impôts

Dans le délai d'un mois à compter de la réalisation de l'opération, le procès-verbal constatant la réduction de capital doit être enregistré au service des impôts des entreprises. Cette démarche est soumise à une imposition dont le montant varie en fonction du type d'opération mise en oeuvre pour procéder à la réduction.

Les formalités de publicité

La réalisation de l'opération entraîne une modification du montant du capital social dont la mention doit nécessairement figurer au sein des statuts de la société. Les représentants légaux de la société doivent donc accomplir les formalités de publicité prévues pour toute modification des statuts. Dans un premier temps, il convient de procéder à l'insertion de la modification intervenue dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social. L'avis doit contenir :

• la raison sociale ou la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ;
• la forme de la société ;
• le montant du capital social ;
• l'adresse du siège social ;
• le numéro unique d'identification de l'entreprise ;
• la mention RCS (registre du commerce et des sociétés) suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;

- les modifications intervenues, en précisant l'ancien montant du capital social.

Après cette première démarche, un dossier doit ensuite être adressé au centre de formalité des entreprises dont dépend la société. Cette demande doit être déposée dans le délai d'un mois à compter de la date du procès-verbal d'assemblée constatant la réduction. Le dossier doit comprendre :

• un exemplaire du procès-verbal d'assemblée ;
• un exemplaire des statuts mis à jour et certifiés conformes ;
• l'imprimé complété de la demande d'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés ;
• une attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou une copie de ce dernier.

Le droit d'opposition des créanciers

Le capital social constitue en principe le gage des créanciers de la société. La réduction de son montant est donc susceptible d'avoir un impact sur les opérations conclues avant la réalisation de l'opération. Pour cette raison, une procédure particulière est prévue lorsque la réduction du capital n'est pas motivée par des pertes. La loi offre ainsi la possibilité aux créanciers de former opposition à l'opération dans le délai d'un mois à compter de la date du dépôt au greffe du procès-verbal de la décision d'assemblée ayant statué sur la réalisation de l'opération. Ce délai d'un mois bloque la réalisation de l'opération qui ne peut donc commencer qu'à l'issue de cette période.

Le Code de commerce (art. R. 223-35) prévoit que cette opposition doit être signifiée à la société par acte extrajudiciaire et portée devant le tribunal de commerce. Si l'opposition n'est pas rejetée, la décision de justice pourra alors ordonner soit le remboursement des créances par la société, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes.

Comment se déroule une réduction de capital dans les SA ?

La réduction du capital d'une société anonyme peut s'effectuer par plusieurs moyens. Ainsi, il peut être décidé de réduire la valeur nominale des actions, de diminuer le nombre total d'actions constituant le capital, ou de faire acheter ses propres actions par la société en vue de procéder à leur annulation.

Rapport des commissaires aux comptes

La loi (art. L. 225-204 al. 2 du Code de commerce) impose l'établissement d'un rapport par les commissaires aux comptes de la société. Ce document doit être communiqué aux actionnaires au moins 15 jours avant la date de l'assemblée appelée à statuer sur l'opération envisagée. Les commissaires aux comptes doivent y faire connaître leur appréciation sur les causes et les conditions de l'opération à partir du projet de réduction du capital envisagé par les dirigeants.

Prise de décision en AG

La décision de réduire le capital social doit en principe être prise par l'assemblée générale extraordinaire. Cependant, la loi (art. L. 225-204 al. 1 du Code de commerce) permet à l'AGE de déléguer au conseil d'administration ou au directoire les pouvoirs de réaliser l'opération. C'est alors à cet organe qu'il appartient de dresser le procès-verbal soumis à publicité et de procéder à la modification corrélative des statuts.

Suspension et droit d'opposition des créanciers

Après la prise de décision, les opérations de réduction du capital non motivées par des pertes ne peuvent réellement débuter qu'à l'issue d'un délai de 20 jours à compter de la date du dépôt au greffe du PV de la décision d'assemblée. Ce délai est prévu par le législateur pour permettre aux créanciers d'user de leur droit d'opposition. La loi (art. L. 225-205 al. 1 du Code de commerce) permet en effet aux créanciers antérieurs de la société anonyme de s'opposer à la réalisation de l'opération. Ce droit d'opposition suit la procédure suivante :

• le représentant de la masse des obligataires et les créanciers dont la créance est antérieure à la date de dépôt au greffe du procès-verbal de délibération forment opposition à la décision en assignant la société devant le tribunal de commerce du lieu du siège social ;
• le tribunal statue sur l'opposition. Il peut la rejeter ou ordonner soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes.
• Si l'opposition est rejetée, les opérations de réduction du capital peuvent commencer. Si, en revanche, elle est accueillie par le tribunal, la procédure est interrompue jusqu'au remboursement des créances ou jusqu'à la constitution de garanties suffisantes.