Cerfa de rupture conventionnelle - Cerfa n°14598 (2021)

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"DF : rupture conventionnelle"

Le cerfa de rupture conventionnelle est le formulaire officiel pour signer une convention. Voici sa version à jour en 2021 (cerfa 14598*01).


A quoi sert le cerfa 14598 ?

Le cerfa de rupture conventionnelle est un formulaire permettant à l'employeur et au salarié de formaliser leur convention, qui sera ensuite transmise à l'administration pour homologation. Le formulaire officiel (cerfa 14598) peut être téléchargé ci-dessus. L'employeur et le salarié doivent en effet remplir une demande d'homologation en cas de signature d'une rupture conventionnelle d'un CDI. Ce cerfa leur permet d'accomplir cette formalité.

Comment remplir le cerfa 14598 ?

Le cerfa 14598 doit être rempli conjointement par l'employeur et le salarié. Chaque partie doit le signer. 3 exemplaires doivent être imprimés, remplis et signés : l'un pour l'employeur, l'autre pour le salarié, et le dernier pour la Direccte. Dans le formulaire, les parties doivent notamment indiquer le montant des 12 derniers mois de salaire perçus par le salarié ainsi que le montant brut de l'indemnité de rupture conventionnelle versée au salarié à la fin de son contrat de travail. L'ancienneté du salarié doit également être renseignée.

Comment faire homologuer le cerfa 14598 ?

Une fois le formulaire 14598 imprimé et complété, les parties doivent laisser passer un délai de 15 jours calendaires pendant lequel ils disposent d'un droit de rétractation. Une fois ces 15 jours passés, le formulaire doit être adressé par une des parties (employeur ou salarié) à la Direccte dont relève l'établissement où le salarié est employé.

A partir du lendemain du jour de réception du cerfa 14598, la Direccte disposera d'un délai de 15 jours ouvrables pour rendre sa décision. A défaut de réponse dans ce délai, la demande est réputée homologuée et la rupture conventionnelle pourra devenir effective au plus tôt le lendemain de l'expiration de ce délai.

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Orthographe alternative : cerfa_14598-01-.pdf, cerfa_14598-01.pdf