Cerfa 13948 : télécharger le PDF de l'attestation simplifiée

Vous pouvez télécharger ici le formulaire d'attestation simplifiée de TVA à jour.

Le formulaire d'attestation simplifiée officiel est le cerfa 13948 édité par les services des impôts et dont la version en vigueur est téléchargeable ci-dessous sous la forme d'un PDF de 3 pages. Il s'agit d'une version remplissable du formulaire cerfa 13948 que vous devez compléter sur ordinateur puis imprimer et signer.

Télécharger le cerfa 13948 (PDF)

Le PDF du cerfa 13948 comprend une notice explicative qui vous informe sur les règles applicables au taux réduit de TVA pour certains travaux dans un logement. L'attestation simplifiée téléchargeable ci-dessus peut être utilisée dès lors que ces travaux n'affecte pas sur une période de 2 ans, des éléments de gros oeuvre sur moins de 5 lots du second oeuvre : isolation, cloisons intérieures, cheminées, plomberie, électricité... Quand les travaux concernent le gros oeuvre, cette attestation simplifiée ne suffit pas. Il faut remplir une attestation TVA à 10% normale.