L'Acre : l'aide aux créateurs d'entreprise (ex-Accre)

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L'aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise ou Acre (ex-Accre) est un dispositif d'exonération et de réduction des cotisations sociales en début d'activité. Qui a droit à l'Acre et comment l'obtenir. Bénéficiaires et conditions.


Définition

L'Acre (réservée auparavant aux demandeurs d'emploi sous le nom d'Accre) est une aide à la création d'entreprise sous forme d'un allègement de charges sociales en début d'activité.
Au-delà de l'aide apportée par l'Acre, le créateur d'entreprise doit également choisir avec soin son statut et la nature de sa structure d'activité. Voir : Les bonnes formules pour entreprendre.

En plus de l'Acre, les demandeurs d'emploi concernés peuvent demander, sous certaines conditions, le bénéfice de l'ARCE de Pôle Emploi ou le maintien des allocations pour les chômeurs créateurs d'entreprise.

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Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net
L'ancien dispositif Accre


Bénéficiaires

A la différence de l'ancienne Accre, tous les créateurs et repreneurs d'entreprise peuvent bénéficier de l'Acre. A condition toutefois de ne pas avoir bénéficié de l'ancien dispositif de l'Accre au cours des trois années précédentes.

Conditions

Le bénéficiaire de l'Acre doit exercer réellement le contrôle de l'entreprise créée ou reprise. Ce qui est évidemment le cas pour les entrepreneurs individuels quel que soit leur statut.

Dans le cadre d'une société, le bénéficiaire devra notamment satisfaire l'une des conditions suivantes.

  • S'il est seulement associé, il doit posséder plus de 35% du capital à titre personnel et plus de 50% en tenant compte des titres détenus par son conjoint, ses ascendants et descendants, et ceux de son conjoint.
  • S'il est dirigeant, il doit posséder personnellement plus de 25% du capital, et d'autre part plus du tiers en tenant compte des titres détenus par son groupe familial (cf. ci-dessus). Aucune autre personne ne doit détenir, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital de la société.

Plusieurs bénéficiaires potentiels peuvent aussi s'associer. Ils doivent alors contrôler ensemble plus de la moitié du capital et l'un d'eux doit être dirigeant. En outre, la part de capital minimale détenue par chaque bénéficiaire doit représenter au moins 10% de celle de l'associé principal.

Une exonération de cotisations sociales

Les bénéficiaires de l'Aide aux Créateurs ou Repreneurs d'Entreprise (Acre), sont exonérés des cotisations de sécurité sociale (maladie-maternité, vieillesse de base, invalidité-décès) et d'allocations familiales pendant une période de douze mois. Seules sont donc dues les cotisations d'assurance-chômage (pour les créateurs placés sous le régime des salariés), les cotisations de retraite complémentaire et la CSG-CRDS.

  • L'exonération est totale quand le revenu du créateur d'entreprise est inférieur à 75% du plafond annuel de sécurité sociale (PASS).
  • L'exonération n'est pas accordée quand le revenu du créateur est égal ou supérieur au PASS.
  • Entre ces deux seuils, l'exonération est dégressive.(1)

(1) Soit E le montant total des cotisations dues pour un revenu égal à 0,75 du PASS et R le revenu d'activité du créateur. Le montant de l'exonération est égal à [E/0,25PASS] x (PASS — R)

En cas de création en cours d'année, le plafond PASS est réduit prorata temporis.

La durée de cette exonération totale ou partielle peut être prolongée de 24 mois maximum pour les créations placées sous le régime des micro-entreprises. Voir les créateurs auto-entrepreneurs

Le maintien des prestations

Les titulaires de minima sociaux ont droit au maintien provisoire de leur allocation :

  • pendant douze mois pour l'allocation de solidarité spécifique,
  • six mois pour l'allocation temporaire d'attente
  • pour chaque calcul du RSA en fonction des revenus.

Voir Maintien des allocations pour les chômeurs créateurs d'entreprise.=

Démarches et formalités

Dans l'ancien dispositif Accre, l'exonération était accordée sur demande, après avoir rempli un dossier.

Le nouveau dispositif Acre est accordé d'office sans demande préalable pour toutes les créations ou reprises d'entreprise.

Voir aussi

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