L'Acre : l'aide aux créateurs d'entreprise (ex-Accre)

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"Droit finances : Chômeurs créateurs d'entreprise"

[ACRE] L'aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise ou Acre (ex-Accre) est un dispositif d'exonération et de réduction des cotisations sociales en début d'activité. Qui a droit à l'Acre et comment l'obtenir. Bénéficiaires et conditions.


Définition

L'Acre est une aide à la création d'entreprise sous forme d'un allègement de charges sociales en début d'activité. En plus de l'Acre, les demandeurs d'emploi concernés peuvent demander, sous certaines conditions, le bénéfice de l'ARCE de Pôle Emploi ou le maintien des allocations pour les chômeurs créateurs d'entreprise.

Bénéficiaires

Les créateurs et repreneurs d'entreprise, qu'il s'agisse d'une entreprise individuelle ou d'une société, peuvent bénéficier de l'Acre, sous réserve de respecter les conditions suivantes.

  • 1. Ne pas avoir bénéficié de l'ancien dispositif de l'Accre au cours des trois années précédentes.
  • 2. Appartenir à l'une des catégories suivantes :
    • Les demandeurs d’emploi indemnisés par Pôle Emploi ou remplissant les conditions pour être indemnisés,
    • Les bénéficiaires du RSA ou de l’allocation de solidarité spécifique (ASS)
    • Les personnes non indemnisées, inscrites en tant que demandeur d’emploi pendant au moins 6 mois au cours des 18 derniers mois,
    • Les jeunes âgés de 18 à moins de 26 ans,
    • Les personnes handicapées âgées de moins de 30 ans
    • Les personnes physiques créant une entreprise dans une zone urbaine sensible,
    • Les bénéficiaires de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
    • Les travailleurs indépendants, non soumis au régime micro-social.

En d'autres termes...

  • Certaines catégories de créateurs d'entreprises peuvent bénéficier de l'exonération de charges sociales liée à l'ACRE, notamment les chômeurs et les titulaires du RSA ou de l'ASS.
  • Si l'on n'appartient pas à ces catégories (chômeurs, etc.), on peut créer une entreprise individuelle et bénéficier de l'Acre, à condition de ne pas se placer sous le régime micro-social (cotisations sociales forfaitaires en pourcentage du chiffre d'affaires) mais seulement sous le régime micro-fiscal.

Conditions

Le bénéficiaire de l'Acre doit exercer réellement le contrôle de l'entreprise créée ou reprise. Ce qui est évidemment le cas pour les entrepreneurs individuels quel que soit leur statut. Dans le cadre d'une société, le bénéficiaire devra notamment satisfaire l'une des conditions suivantes pendant au moins deux ans.

  • S'il est seulement associé, il doit posséder plus de 35% du capital à titre personnel et plus de 50% en tenant compte des titres détenus par son conjoint, ses ascendants et descendants, et ceux de son conjoint.
  • S'il est dirigeant, il doit posséder personnellement plus de 25% du capital, et d'autre part plus du tiers en tenant compte des titres détenus par son groupe familial (cf. ci-dessus). Aucune autre personne ne doit détenir, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital de la société.

Plusieurs bénéficiaires potentiels peuvent aussi s'associer. Ils doivent alors contrôler ensemble plus de la moitié du capital et l'un d'eux doit être dirigeant. En outre, la part de capital minimale détenue par chaque bénéficiaire doit représenter au moins 10% de celle de l'associé principal.

Un allégement de cotisations sociales

Exonération de charges

Les bénéficiaires de l'Aide aux Créateurs ou Repreneurs d'Entreprise (Acre), sont exonérés des cotisations de sécurité sociale (maladie-maternité, vieillesse de base, invalidité-décès) et d'allocations familiales pendant une période de douze mois. Seules sont donc dues les cotisations d'assurance-chômage (pour les créateurs placés sous le régime des salariés), les cotisations de retraite complémentaire et la CSG-CRDS.

  • L'exonération est totale quand le revenu du créateur d'entreprise est inférieur à 75% du plafond annuel de sécurité sociale (PASS).
  • L'exonération n'est pas accordée quand le revenu du créateur est égal ou supérieur au PASS.
  • Entre ces deux seuils, l'exonération est dégressive.(1)

(1) Soit E le montant total des cotisations dues pour un revenu égal à 0,75 du PASS et R le revenu d'activité du créateur. Le montant de l'exonération est égal à [E/0,25PASS] x (PASS — R)

En cas de création en cours d'année, le plafond PASS est réduit prorata temporis.

Taux réduits pour les auto-entrepreneurs

Certaines catégories de créateurs (cf. ci-dessus) peuvent bénéficier de l'Acre et fonder une micro-entreprise placée sous le régime mico-social. Les micro-entrepreneurs bénéficiaires de l'Acre cotisent à 50% des taux pleins pendant douze mois :

  • 6,4% pour les ventes de marchandises BIC
  • 11% pour les prestations de services BIC ou BNC
  • 3% pour les activités de locaux d'habitation de tourisme classé
  • 11% pour les activités libérales relevant de la Cipav.

Le maintien des prestations

Les titulaires de minima sociaux ont droit au maintien provisoire de leur allocation :


Démarches et formalités

Dans l'ancien dispositif Accre, l'exonération était accordée sur demande, après avoir rempli un dossier auprès de l'Urssaf. C'est ce que doivent encore faire leur micro-entrepreneurs au moment de la création de leur entreprise ou dans les 45 jours qui suivent. Pour les autres créateurs ou repreneurs, l'Acre est accordé d'office sans demande préalable.

Modifié le 30/11/2020 par Eric Roig.
Réalisé avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction
d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
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