Contrat de franchise : définition et conseils

Avril 2018

Qu'est-ce qu'un contrat de franchise ? Comment choisir sa franchise ? Les règles à connaitre si vous souhaitez créer une entreprise en franchise.


Le contrat de franchise peut être une solution moins aléatoire que la création d'une entreprise ex-nihilo. A condition toutefois de bien connaitre ses règles de fonctionnement avant de s'engager...

Définition

Le règlement européen n° 4087/88 du 30 novembre 1988 a défini le contrat de franchise comme étant « un accord par lequel une entreprise, le franchiseur, accorde à une autre, le franchisé, en l'échange d'une compensation directe ou indirecte, le droit d'exploiter une franchise dans le but de commercialiser des types de produits et/ou de services déterminés ».

Le même texte définit la franchise proprement dite comme « un ensemble de droits de propriété industrielle ou intellectuelle concernant des marques, noms commerciaux, enseignes, dessins et modèles, droits d'auteur, savoir-faire ou brevets, destinés à être exploités pour la revente de produits ou la prestation de services à des utilisateurs finaux ».

Le contrat de franchise est le fruit d'une stratégie de développement économique. La franchise repose ainsi sur un contrat de partenariat entre le franchiseur et le franchisé. Ces derniers ne sont pas concurrents mais partenaires : chacun est bénéficiaire de la réussite commerciale de l'autre.

Règles et conseils

Choisir sa franchise

Avant de créer son entreprise, un entrepreneur doit connaitre les avantages et les inconvénients de la franchise afin de cerner tous les enjeux d'un contrat bien spécifique. Lorsqu'il opte pour cette forme d'entreprise, différents critères de choix de franchise vont lui permettre de faire le tri parmi les différentes franchises disponibles sur le marché.

Obligations

Une fois engagé, le franchisé s'expose à certaines contraintes vis-à-vis du franchiseur. Parmi les particularités du contrat de franchise peuvent être notées les règles spécifiques concernant l'approvisionnement et les fournisseurs d'un franchisé, les prix de vente et la clientèle d'une franchise ou l'exclusivité territoriale du contrat de franchise. Mais les obligations du franchisé ne doivent pas pour autant conduire à un déséquilibre contractuel tel qu'il conduirait à une requalification du contrat de franchise en contrat de travail.


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