Travaux déductibles des impôts : entretien, réparation,

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"Droit finances : Travaux déductibles des revenus fonciers"

Certains travaux sont déductibles des impôts. Le point sur la déduction des revenus fonciers des travaux d'entretien, de réparation, d'amélioration ou d'agrandissement.


En principe, les propriétaires d'immeubles locatifs peuvent déduire de leurs revenus fonciers les dépenses de réparations et d'entretien qui incombent au propriétaire et les dépenses d'amélioration mais pas les travaux d'agrandissement ou d'amélioration. Un principe qui mérite de plus amples précisions à partir des exemples, tirés de la documentation administrative officielle : certains travaux sont en effet déductibles des travaux fonciers.

Les réparations locatives

Il s'agit des réparations qui sont à la charge du locataire par application de l'article 1754 du Code civil. En principe, elles n'ont pas le caractère d'une charge de la propriété et ne sont donc pas déductibles du revenu foncier, sauf si elles sont rendues nécessaires par la vétusté ou la force majeure.

Les dépenses de réparations locatives - et notamment les frais de réfection des peintures intérieures - peuvent donc être déductibles dans les deux cas suivants :

  • Quand elles sont rendues nécessaires par la vétusté ou la force majeure;
  • Quand elles sont engagées, avant l'installation du locataire, en vue de faciliter la location. La déduction doit toutefois être refusée s'il apparaît que la prise en charge de ces dépenses par le propriétaire résulte de rapports personnels, familiaux ou d'intérêts existant entre les parties ou de circonstances telles que la location peut être considérée comme anormale.

Toutefois, si le contrat de location prévoit expressément la prise en charge de ces frais par le propriétaire, ce dernier peut les déduire du montant brut de ses loyers en tant que dépenses supportées pour le compte des locataires.
Mais cette solution est subordonnée à la condition que la location ne puisse pas être considérée comme anormale, compte tenu notamment des rapports personnels, familiaux ou d'intérêts existant entre les parties.

Travaux d'entretien et de réparation

Les travaux de réparation et d'entretien sont déductibles des revenus fonciers. Les conditions à respecter pour imputer ces dépenses.

Les travaux de réparation et d'entretien déductibles des revenus fonciers sont des dépenses qui ont pour objet de maintenir ou de remettre un immeuble en bon état et d'en permettre un usage normal sans en modifier la consistance, l'agencement ou l'équipement initial.
Les dépenses engagées en vue de modifier la destination d'un immeuble peuvent être également admises s'il s'agit de réparations qui auraient été en tout état de cause nécessaires, compte tenu de l'état de l'immeuble au moment du changement de destination.
Le remplacement de la chaudière du chauffage central constitue une dépense de réparation et d'entretien. Mais lorsque cette opération s'accompagne de l'adjonction d'éléments nouveaux, les frais correspondant aux agencements nouveaux ont le caractère de dépenses d'amélioration.

Pour être déductibles des revenus fonciers, ces travaux d'entretien et de réparation doivent avoir été effectués par le propriétaire. Ces dépenses doivent avoir été réellement payées au cours de l'année d'imposition, quelle que soit la date de réalisation des travaux. Elles ne doivent pas avoir entraîné un accroissement de l'actif immobilier du propriétaire. Faute de quoi, elles sont considérées comme une opération de reconstruction et, par suite, comme des dépenses d'investissement non déductibles. Les travaux d'entretien et de réparation doivent être prouvées par des justificatifs.

Travaux d'amélioration

En principe, les dépenses de travaux d'amélioration effectuées dans les immeubles donnés en location ne sont pas déductibles des revenus fonciers. A certaines exceptions près. Sont ainsi déductibles en totalité des revenus fonciers :

  • les dépenses d'amélioration effectuées dans les locaux d'habitation, ou sur une dépendance immédiate d'un tel immeuble.
  • les dépenses d'amélioration dans les locaux professionnels et commerciaux destinés à faciliter l'accueil des personnes handicapées.

La notion d'accueil des personnes handicapées doit être entendue au sens large. Elle s'applique aussi bien à la présence continue de personnes handicapées (salariés, etc.) qu'à l'accueil temporaire de ces personnes (visiteurs, clients, usagers, etc.).

Ces dépenses doivent respecter les conditions exigées en matière de déduction des travaux d'entretien et de réparation].

Pour la première catégorie de dépenses, le local doit être affecté à l'habitation au moment de l'exécution des travaux.

Les dépenses d'amélioration, déductibles des revenus fonciers, doivent être nettement distinguées des dépenses de construction, de reconstruction ou d'agrandissement qui sont expressément exclues des charges déductibles alors même que celles-ci seraient rendues nécessaires par la modernisation d'un immeuble ancien.
Sont considérés comme des travaux d'agrandissement ceux qui ont pour effet d'accroître le volume ou la surface habitable de locaux existants.
Quant aux opérations de construction ou de reconstruction, elles s'entendent des travaux comportant soit la démolition complète d'un immeuble suivie de sa reconstruction, soit des modifications importantes apportées au gros-oeuvre de locaux existants, soit encore de travaux ayant pour objet l'aménagement à usage d'habitation de locaux préalablement affectés à un autre usage ou qui constituaient des dépendances d'un local d'habitation sans être eux-mêmes habitables (combles, garages, remises ...).

Cette analyse conduit à prendre en considération essentiellement la nature et l'importance des travaux effectués plutôt que le coût de ceux-ci pour déterminer s'il s'agit de dépenses d'amélioration ou au contraire de dépenses non déductibles de la nature de celles qui viennent d'être définies.

Travaux de construction ou de reconstruction

Certains travaux importants ne sont pas déductibles des revenus fonciers parce qu'assimilés à des dépenses de construction ou de reconstruction. Exemples : l'exécution d'un "chaînage" de béton armé destiné à la consolidation d'un immeuble, dès lors qu'une telle intervention a pour objet d'apporter une modification au gros oeuvre, la transformation en local d'habitation d'un immeuble précédemment affecté à un autre usage, la redistribution complète de l'espace intérieur d'un immeuble d'habitation et le remplacement de la toiture par une terrasse, etc. Cette exclusion vise non seulement les travaux de construction proprement dits, mais également les équipements installés à cette occasion.

De la même façon, ne sont pas déductibles les travaux correspondant à une restructuration complète après démolition intérieure d'une unité d'habitation, suivie de la création d'aménagements neufs. Mais lorsque la restructuration est partielle, c'est-à-dire lorsqu'elle porte sur certaines parties de l'unité de logement, sur le déplacement de cloisons par exemple, notamment pour la création de salles d'eau ou d'équipements sanitaires, ces travaux doivent être regardés comme des dépenses d'amélioration déductibles.

Travaux d'amélioration non dissociables

Ne sont pas déductibles les travaux d'amélioration à l'occasion de travaux de construction, reconstruction et agrandissement dont ils sont indissociables.
Exemples : les travaux d'installation sanitaire et de chauffage ainsi que la réédification de la toiture réalisés dans un immeuble en même temps que la construction d'un nouveau garage, l'aménagement d'une terrasse, la reconstruction intérieure complète de l'habitation déjà bâtie (CE, arrêt du 26 octobre 1979, req. n° 10875), les travaux de réfection complète de la toiture d'un immeuble exécutés à la suite de la construction d'un étage supplémentaire, les travaux de réparation et d'amélioration exécutés à la suite de travaux de consolidation du gros oeuvre, de déplacement des cloisons et de reconstruction d'un escalier réalisés sur un immeuble endommagé par un sinistre, etc.

Dans le cas exceptionnel où l'installation de nouveaux équipements nécessite l'édification ou l'aménagement d'une construction isolée de l'habitation, mais accessoire à celle-ci et destinée à abriter ces équipements, il a paru possible d'admettre la déduction des frais correspondant aux équipements.
Ainsi, l'installation d'une salle de bains ou d'un appareil de chauffage dans un local spécialement construit à cet effet en annexe à un immeuble d'habitation donne lieu à déduction des frais de raccordement ainsi que d'achat et de pose des installations, mais les dépenses de construction du local ne peuvent évidemment être déduites, en aucun cas, des revenus fonciers.

Dépenses particulières

En plus des sommes effectivement payées au titre des travaux, le propriétaire peut déduire les honoraires versés à l'architecte chargé de l'établissement et du contrôle des devis, ainsi que de la direction et de la surveillance du chantier. Quand le propriétaire fait appel à des salariés, ces rémunérations sont admises en déduction lorsqu'ils se rapportent à des dépenses elles-mêmes déductibles.

Constitue une charge déductible des revenus fonciers l'indemnité d'éviction qu'un bailleur a dû verser à son locataire en vue d'obtenir la libération des locaux afin d'y faire procéder à des travaux.

Les frais engagés par un propriétaire pour loger temporairement son locataire durant les travaux peuvent être admis en déduction des revenus fonciers si l'engagement de ces frais et leur montant résultent d'une gestion normale.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC
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