Le Contrat Initiative Emploi (CIE) - Guide pratique

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"Droit finances : Aides à l'embauche"

Le Contrat Initiative Emploi (CIE) est un contrat aidé pour favoriser l'aide à l'embauche mis en place pour lutter contre le chômage, notamment en faveur des demandeurs d'emploi les plus défavorisés. Définition et avantages.


Définition du CIE

Le Contrat Initiative Emploi (CIE) permet aux employeurs du secteur marchand d'embaucher des salariés dans le cadre du Contrat Unique d'Insertion (CUI).

Il est financé par les conseils départementaux dans le cadre des CAOM (conventions annuelles d'objectifs et de moyens)

Employeurs concernés

Tous les employeurs ont accès au dispositif sous réserve de n'avoir pas procédé à un licenciement économique dans les six mois précédents et à condition que l'embauche ne fasse pas suite à un licenciement.

CDI ou CDD

Le contrat Initiative Emploi (CIE) peut être conclu sous la forme d'un contrat à durée déterminée (CDD) d'au moins six mois ou d'un contrat à durée indéterminée.

S'il s'agit d'un CDD, sa durée est plafonnée à 24 mois.

Temps partiel ou temps complet

Le contrat peut être à temps complet ou temps partiel (au moins 20 heures par semaine).

La durée minimale de 20 heures par semaine ne s'applique pas aux salariés de 60 ans ou plus titulaires du RSA ou de l'ASS.

Bénéficiaires

Le CIE est ouvert à toutes les personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle ou sociale. Ces critères sont examinés par les acteurs locaux (Pôle Emploi, etc.) et définies chaque année par le préfet de région. Il s'agit notamment des chômeurs longue-durée, des titulaires de certains minima sociaux (RSA, ASS, AAH).

Le salarié doit être en liaison avec un référent chargé du suivi personnalisé de son insertion professionnelle (référent pôle Emploi, etc.), qui présente sa candidature aux employeurs susceptibles d'être intéressés.

Salaire

Le salarié recruté en CIE est un salarié à part entière. Il bénéficie donc des règles du Code du travail applicables en matière de salaire minimum. Sa rémunération ne doit pas être inférieur au Smic correspondant au nombre d'heures accomplies. L'employeur peut bénéficier d'une aide pour financer une partie de ce salaire.

Les aides

L'employeur perçoit une aide financière destinée à couvrir une partie du coût de l'embauche et de la formation éventuelle, aide financée par le Département. Son montant est fixé chaque année par le préfet de région en fonction des actions de formation prévues, du statut de l'employeur, etc. Elle ne peut dépasser 47% du taux brut du Smic par heure travaillée dans la limite de 35 heures par semaine.

Rupture du CIE

Au moins un mois avant la fin du contrat, l'employeur doit établir et remettre au salarié une attestation d'expérience professionnelle.

Le salarié peut rompre un CIE à durée déterminée pour acquérir une formation reconnu, être embauché en CDI ou être embauché en CDD d'au moins six mois.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC

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