Déduction et imposition des pensions alimentaires

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"Droit finances : Pension alimentaire"

Les pensions alimentaires versées aux enfants, majeurs ou mineurs, ou aux parents, sont déductibles du revenu imposable pour le calcul de l'impôt. Les conditions de déduction et les modalités d'imposition des pensions alimentaires.


Quand vous rédigez votre déclaration de revenus, n'oubliez pas de déduire les éventuelles pensions alimentaires que vous avez versées. Mais la déduction des pensions alimentaires ne doit pas être confondue avec la déduction des prestations compensatoires versées entre ex-époux après un divorce, ni avec l'obligation de secours obligatoire pendant la procédure de séparation.

Obligation alimentaire

La déduction de la pension alimentaire est fondée sur le Code civil qui impose une obligation alimentaire réciproque entre ascendants et descendants.

Cette obligation alimentaire est également imposée entre gendre ou belle-fille d'une part et les beaux-parents d'autre part.
Un grand-parent peut aussi verser une pension à un petit-fils si les parents ne veulent ou ne peuvent pas faire face à leurs obligations.
Dès lors qu'il l'a reconnu, le parent d'un enfant naturel peut déduire les sommes versées pour son entretien (à condition qu'il ne le compte pas à charge pour le quotient familial).
La déduction est également admise pour les enfants ayant fait l'objet d'une adoption simple.

Versement et justificatifs

La pension alimentaire peut être versée en espèces ou en nature (hébergement gratuit, paiement de frais médicaux, nourriture, etc.). Son montant doit être prouvé par des justificatifs (chèque, virements, etc.) sauf quand il s'agit de simples frais d'hébergement.

Conditions de déduction

Même en l'absence d'une décision de justice et quel que soit l'âge des deux parties, la pension alimentaire est en principe déductible du revenu global de celui qui la verse et imposable entre les mains de celui qui la reçoit. Sous certaines conditions.

1. Le bénéficiaire doit être dans l'incapacité de subvenir seul à ses besoins.
Cette condition est naturellement appréciée en tenant compte des circonstances particulières (âge, état de santé, personnes à charge, etc.). En règle générale, l'administration considère que la pension est justifiée quand elle permet de porter les revenus totaux du bénéficiaire au niveau du Smic, ce plafond étant doublé quand il s'agit d'aider un couple. Normalement, l'administration n'a pas à tenir compte du fait que le bénéficiaire est propriétaire de sa résidence principale.

2. La pension doit être proportionnelle non seulement aux besoins du bénéficiaire mais aussi aux ressources de celui qui la verse.

Un contribuable ne peut pas cumuler la déduction d'une pension et la prise en charge d'un enfant au titre du quotient familial.

Déduction des pensions alimentaires

Pensions versées aux parents

Elles sont déductibles selon les conditions de déduction précisées ci-dessus.

Pensions versées aux enfants mineurs

Les pensions versées pour l'entretien des enfants mineurs ne sont déductibles du revenu global qu'en cas de divorce ou d'imposition séparée et seulement pour les enfants dont le contribuable n'a pas la charge. Qu'elle soit fixée ou non par une décision de justice, la pension est déductible dans son intégralité dans la mesure où elle n'est pas excessive.

Quand le contribuable continue de verser la pension après que l'enfant a atteint l'âge de 18 ans, la déduction est limitée dans les conditions exposées ci-dessous (enfants majeurs).
Si le contribuable verse un capital destiné à constituer une rente pour l'enfant, il peut déduire chaque année une somme égale à ce capital divisé par le nombre d'années de versements de la rente. La déduction est plafonnée à 2 700 euros par an.

Pensions versées aux enfants majeurs

Les pensions versées aux enfants majeurs sont déductibles selon les principes généraux précisés ci-dessus. Dans la limite toutefois du plafond de déduction des pensions alimentaires par enfant et par an.

Cette limite est doublée quand l'enfant est marié et que le contribuable participe seul à l'entretien du jeune ménage. Mais aucun avantage supplémentaire n'est accordé quand le jeune ménage a lui-même des enfants.
Le plafond est également doublé quand l'enfant, célibataire, divorcé ou veuf, a lui-même des enfants.
Quand l'enfant majeur est âgé de moins de 21 ans, quand il est étudiant de moins de 25 ans, les parents ont le choix entre le rattachement et le versement d'une pension alimentaire.

Déduction des frais d'hébergement

Le contribuable qui accueille sous son toit le descendant ou ascendant aux faibles ressources peut aussi déduire une somme forfaitaire de 3 535 € sans justificatifs. A ce forfait peuvent s'ajouter des frais supplémentaires justifiés. Toutefois, quand il s'agit d'un ascendant, celui-ci doit bénéficier de l'allocation aux vieux travailleurs, augmentée éventuellement des allocations supplémentaires spéciales. Précision : quand l'hébergement ou l'état de besoin de l'intéressé ne porte que sur une partie de l'année, ce montant forfaitaire doit être réduit prorata temporis, les autres frais pouvant naturellement être déduits pour leur montant réel.
Pour les ascendants de plus de 75 ans, la déduction forfaitaire n'est admise que si le revenu imposable des intéressés n'excède pas le plafond de ressources Aspa.

Imposition

Les pensions alimentaires et les prestations compensatoires sont imposées entre les mains du bénéficiaire dans la catégorie des traitements et salaires (après l'abattement de 10%). Si une partie de la pension n'est pas déductible des revenus de celui qui la verse, la fraction non-déductible n'est pas non plus imposable aux mains du bénéficiaire.

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Crédits photo : 123RF - Daniel JÄ™dzura

Modifié le 27/01/2021 par Eric Roig.
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d’Éric Roig, diplômé d’HEC, et de Matthieu Blanc, Master de Droit des affaires.
Actualisé en permanence et à jour des dernières évolutions législatives.
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