Divorce - Procédure de divorce

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"DF : pension versée en cours de procédure de divorce"

Le divorce, même à l'amiable, est une procédure souvent longue et coûteuse. Quelle procédure de divorce choisir ? Les règles à connaitre pour savoir comment demander le divorce.


Définition

Le divorce est la dissolution du mariage civil des époux de leur vivant. Il entraîne officiellement la rupture du contrat de mariage, ce qui le distingue de la séparation de fait et de la séparation de corps, où les époux restent mariés mais ne vivent plus ensemble. Il existe différents cas de divorce, qui peuvent être contentieux (le divorce pour faute par exemple) ou non-contentieux (divorce par consentement mutuel).

Réforme

La loi 2019-222 du 23 mars 2019 (article 109) et le décret 2019-1380 du 17 décembre 2019 (article 15) prévoient de réformer la procédure des divorces contentieux. Cette réforme supprime notamment la phase de conciliation et crée une acceptation du divorce par acte sous signature privée avec contre-signature d'avocats. Elle assouplit également les règles applicables au divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Cette réforme devait initialement entrer en vigueur le 1er septembre 2020. En raison de l'épidémie de Coronavirus - Covid19, cette date a été repoussée au 1er janvier 2021.

Avocat

Peut-on divorcer sans avocat ? C'est la question que se posent d'abord beaucoup d'époux qui envisagent de divorcer. Les honoraires d'avocat constituent en effet le principal coût de la procédure de divorce (voir combien coûte un divorce pour en savoir plus sur ces frais).

Si les formalités et démarches à accomplir pour divorcer sont différentes selon l'état d'esprit des époux et selon leur degré d'entente, l'intervention d'un avocat est toujours une obligation. Et ce quelle que soit la procédure engagée.



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Tribunal compétent

Le tribunal compétent en cas de divorce est le tribunal judiciaire (TJ). Le juge compétent est le juge aux affaires familiales (JAF) qui exerce ses fonctions au sein du tribunal.

Le TJ territorialement compétent est celui du domicile des enfants mineurs si les époux qui souhaitent divorcer vivent séparément. Si le couple n'a pas d'enfant ou que leurs enfants sont majeurs, le tribunal compétent est celui du domicile de la personne qui n'a pas initié la procédure de divorce (le défendeur). Si les époux vivent encore ensemble, c'est le TJ de leur domicile qui sera compétent. En cas de divorce par consentement mutuel, le tribunal compétent peut être, au choix, celui du domicile de l'un ou l'autre des conjoints.

Choix et types

Il existe différents types de divorces : le divorce par consentement mutuel (ou divorce amiable) avec ou sans juge, le divorce accepté, le divorce pour faute et le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Voici une présentation de chaque procédure.

Divorce amiable

Le divorce par consentement mutuel, appelé aussi divorce amiable, est la forme la moins pénible de séparation, mais elle suppose que les époux soient d'accord entre eux, non seulement sur le principe même du divorce mais également sur toutes ses conséquences. Ils n'ont pas besoin de préciser les raisons de leur décision ni à fournir aucune forme de témoignage.

La Loi Justice du 21ème siècle permet de divorcer à l'amiable sans juge depuis le 1er janvier 2017. Il faut donc distinguer maintenant :

  • le divorce par consentement mutuel judiciaire (avec juge), qui concerne :
    • toutes les procédures engagées avant cette date
    • toutes les procédures par consentement mutuel quand l'un des enfants mineurs du couple demande à être entendu par le Juge.
  • le divorce sans juge, qui concerne toutes les procédures par consentement mutuel engagées à compter du 1er janvier 2017, en l'absence de demande d'un enfant mineur (cf. ci-dessus).

Divorce accepté

Les époux peuvent utiliser cette procédure lorsqu'ils sont d'accord pour divorcer mais n'aboutissent pas à une ententes sur les conséquences de la séparation.

Démarches

Une requête initiale est adressée au JAF par l'avocat de l'époux demandeur. Hormis les renseignements administratifs nécessaires, la requête précise également les mesures provisoires envisagées afin de régler les relations inter-époux durant la procédure. Cela comprend, en cas d'urgence, une demande de préservation des biens communs et de résidence séparée.

Si les époux ne souhaitent plus vivre ensemble pendant la procédure, ils peuvent rédiger conjointement une lettre de départ du domicile conjugal afin de formaliser la situation.

Audience de conciliation

Les époux sont convoqués par le juge pour une première audience au cours de laquelle il les entend séparément, puis ensemble et enfin avec leurs avocats. L'objectif de cette audience est de concilier leurs points de vue sur le principe même du divorce et les modalités de leur séparation. Il peut accorder aux époux un délai supplémentaire d'au maximum huit jours, fixer une nouvelle audience de conciliation dans les six mois à venir ou bien, cas le plus fréquent, rendre une ordonnance de non-conciliation autorisant le divorce des époux. Ces décisions ne peuvent pas faire l'objet d'appel.

Le juge peut également prendre des mesures provisoires sur l'organisation de la vie des époux durant la procédure (désignation d'un notaire, attribution du logement, etc.). Les époux peuvent faire appel de ces mesures dans les quinze jours suivants.
Cette phase de conciliation est obligatoire avant l'instance judiciaire. Un juge ne peut donc pas simplement constater une non-conciliation implicite du fait du contexte pour autoriser les époux à assigner (arrêt n° 14-28296 de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation rendu le 16 décembre 2015).
Réforme de la procédure

Avec la réforme de la justice 2019, cette phase de conciliation obligatoire est supprimée afin de raccourcir les délais de procédure. La procédure débutera directement par une demande de divorce, qui marquera la date des effets du divorce. Auparavant, les époux pourront accepter le principe du divorce par acte sous seing privé, contresigné par leurs avocats.

Cette disposition entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er septembre 2020.

Assignation

Dans les trois mois suivant cette ordonnance, l'époux demandeur doit délivrer une assignation à son conjoint (rédigée par son avocat et remise par huissier). Cette assignation précise la forme de divorce choisi et ses différentes exigences (montant de la pension alimentaire, résidence des enfants, etc.).

Passé ce délai, en l'absence de réaction de l'époux demandeur, le conjoint peut enclencher la procédure lui-même.

Une fois cette assignation reçue, l'époux concerné demande à son avocat de rédiger une réplique argumentée, puis la transmet au juge à son tour.

Jugement

Muni des demandes et argumentaires de chacun, le juge fixe une audience afin d'entendre les plaidoiries des deux avocats. Il rend son jugement environ un mois plus tard. Informés de ce jugement, les époux disposent d'un mois pour faire éventuellement appel de la décision.

Au-delà de ce délai, le jugement de divorce est mentionné en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance des époux.

Divorce pour faute

Lorsque les époux ne sont d'accord, ni sur le principe du divorce, ni sur ses conséquences, une procédure de divorce pour faute peut être engagée. La procédure de divorce pour faute est identique, à peu de choses près, à la procédure de divorce accepté.

Pour plus d'informations sur le divorce pour faute, voir Divorce pour faute - Preuves et conséquences.

Torts

In fine, le juge prononce le divorce aux « torts partagés » ou aux « torts exclusifs » d'un des époux. Il peut également refuser de prononcer le divorce s'il estime que les fautes ne revêtent pas une gravité suffisante. Le juge peut donc rendre un jugement de divorce ou un jugement de rejet.

Preuves

Cette procédure est bien évidemment « conflictuelle », dans la mesure où chacun des époux cherche à démontrer la responsabilité de l'autre (témoignages, lettres, photos, preuve d'une inscription à un site de rencontres, etc.) afin d'obtenir le maximum d'avantages possibles (pension alimentaire, prestation compensatoire, voire des dommages et intérêts).

Bien souvent, chacun des époux produit des témoignages de proches. Mais ces derniers sont encadrés par la législation : tout le monde ne peut pas témoigner, cf. les règles applicables aux témoignages pour un divorce.

Recours

L'époux qui souhaiterait contester la décision du juge (jugement de divorce ou jugement de rejet) doit former son appel dans un délai maximum d'un mois. Ce délai court à compter de la date de la signification du jugement de divorce par huissier. Le recours doit être exercé auprès de la cour d'appel.

Si l'appel suspend le jugement, les mesures provisoires prises avant ce dernier restent néanmoins toujours applicables.

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

La procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal permet d'obtenir un divorce malgré l'opposition de son conjoint et en l'absence éventuelle de fautes. Elle ne peut être engagée que dans la mesure où il y a rupture volontaire de la vie commune depuis deux ans au minimum à la date de l'assignation. Ce délai est réduit à un an par la Loi Justice 2019, à compter d'une date fixée par décret et au plus tard le 1er septembre 2020.

La procédure est similaire à celles pour faute ou sur demande acceptée.

L'époux « subissant » la procédure ne peut pas s'opposer au divorce mais peut obtenir des dommages et intérêts s'il subit un préjudice matériel majeur sans être « fautif » pour autant.

Séparation de corps

Le cas particulier de la séparation de corps doit être distingué du divorce proprement dit.

Les procédures de séparation de corps sont identiques à celles du divorce, si ce n'est que les conséquences sont différentes : il n'y a pas de dissolution juridique du mariage, l'obligation de secours subsiste entre les époux, ainsi que le devoir de fidélité. En revanche, il y a dissolution du régime matrimonial et un partage des éventuels biens communs.

Au-delà de deux ans de séparation de corps, chaque conjoint est libre de demander le divorce en justice. Il est accordé automatiquement, sans besoin d'une audience de conciliation.
Lors de l'obtention de la séparation de corps sur demande conjointe, le divorce n'est également possible que sur demande conjointe. A défaut d'accord, l'époux souhaitant divorcer doit attendre six ans et invoquer la rupture de la vie commune.

La séparation de corps est une situation reconnue juridiquement. Elle se distingue ainsi de la simple séparation de fait faisant suite au départ de l'un des époux du domicile familial.

Sort du logement familial

Le sort du logement familial pendant la procédure de divorce est parfois source de litiges en pratique. Voici quelques règles juridiques à connaitre sur cette question, selon que le couple est locataire ou propriétaire du logement.

Location

Lorsque les époux ont un appartement ou une maison en location, ils demeurent soumis aux règles du Code civil applicables aux époux jusqu'au prononcé du divorce. Avant le jugement de divorce, l'un des deux époux a la possibilité de quitter le logement suite à un accord amiable ou suite à une mesure provisoire ordonnée par le JAF. Toutefois, à l'égard du bailleur, les conjoints restent solidairement tenus au paiement du montant des loyers et des charges jusqu'au prononcé du divorce.

Propriété

Si les époux étaient propriétaires de leur maison ou de leur appartement, les règles juridiques applicables sont différentes selon que l'immeuble appartient aux deux ex-conjoints ou à un seul d'entre-eux. Voir alors les règles de partage du logement en cas de divorce.

Pension alimentaire

Le devoir de secours que se doivent mutuellement les époux subsiste jusqu'à la dissolution du mariage. Il perdure donc pendant la procédure de divorce. A ce titre, un époux peut donc devoir verser une pension alimentaire à son conjoint dans le besoin. Fixé par le JAF, le montant de cette pension doit notamment « tendre, compte tenu de la multiplication des charges fixes incompressibles et des frais induits par la séparation, au maintien d'un niveau de vie aussi proche que possible de celui du temps de la vie commune » (réponse ministérielle n° 28638 publiée au JO du Sénat le 16 juin 2020).

La somme versée ne doit pas être confondue avec la pension alimentaire pour l'entretien des enfants ni avec la prestation compensatoire éventuellement versée après le divorce.

Dommages-intérêts

Dans le cadre de l'action en divorce (et seulement à cette occasion), l'un des époux peut, sous certaines conditions, demander des dommages et intérêts à l'autre. L'article 266 du Code civil, qui prévoit cette possibilité, précise que cette indemnisation vise à réparer les conséquences d'une particulière gravité que l'époux subit du fait de la dissolution du mariage.

La loi pose toutefois des conditions à cette demande. Celle-ci ne peut ainsi être formulée que dans l'un ou l'autre des cas suivants :

  • l'époux demandeur est défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et n'a lui-même formé aucune demande en divorce ;
  • le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'autre conjoint.

Toutefois, un époux qui ne se trouverait pas dans l'une ou l'autre de ces situations a toujours la possibilité d'agir contre l'autre époux pour demander une réparation de son préjudice lorsque ce dernier n'est pas la conséquence de la dissolution du mariage. Pour ce faire, il peut agir sur le fondement de l'article 1240 du Code civil. Le conjoint lésé peut faire valoir ce texte de loi à la condition de prouver qu'il a subi un dommage causé par l'autre époux.

Date d'effet du divorce

Le Code civil prévoit des règles précises en ce qui concerne la date d'effet du divorce. Cette date a en effet d'importantes conséquences puisque c'est à ce jour que les obligations nées du mariage prennent fin. Pour connaitre les règles légales applicables, voir la date d'effet du divorce.

Contester le jugement

Un jugement de divorce peut être contesté. Vous pouvez ainsi faire appel dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement. L'appel suspend les effets du divorce qui concernent les époux : ceux-ci ne peuvent donc pas se remarier jusqu'à la décision d'appel.

Nouvelle relation

En pratique, il est fréquent qu'un époux en instance de divorce entame une nouvelle relation avant que la procédure ne soit terminée. Or, tant que le divorce n'a pas été prononcé, les époux restent tenus aux devoirs du mariage, qui comprennent notamment le devoir de fidélité. Cette obligation persiste même après la demande en divorce ou l'ordonnance de non conciliation. L'autre époux peut donc tout à fait invoquer une faute survenue après ces événements, pendant la procédure de divorce (cf. arrêt n° 14-12823 de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 1er avril 2015).

Médiation familiale

A noter que les parties ont toujours la possibilité de recourir à une phase de médiation familiale afin de régler un éventuel conflit ou une mésentente pouvant naître entre eux avant, pendant ou après le divorce.

Crédits photo : © designer491 - Fotolia.com

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC

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