Prestation compensatoire : calcul et montant

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"Droit finances : Prestation compensatoire"

Le montant de la prestation compensatoire (aussi appelée « pension compensatoire » ou « indemnité compensatoire ») est souvent source de litige lors d'un divorce. Son calcul fait fréquemment l'objet de désaccords entre époux divorcés, puisque, conformément à la loi, de nombreux critères doivent être pris en compte pour évaluer son montant. Ce que des conjoints en instance de divorce doivent savoir sur leurs droits.


Définition

La prestation compensatoire est une somme d'argent et/ou un droit transmis par un époux à un autre en vue de compenser l'écart de niveau de vie entre les conjoints résultant du divorce. Elle a pour objectif de rétablir un certain équilibre rompu par la rupture du mariage. Exemple : le conjoint ayant quitté son travail pour élever les enfants pendant le mariage tandis que son époux a continué de travailler se trouve désavantagé au moment du divorce.

Code civil

Les règles relatives à la prestation compensatoire sont prévues aux articles 270 et suivants du Code civil. Ces dispositions mentionnent notamment ses critères de calcul, ses modalités de versement ou de révision de son montant, ou encore les règles applicables dans certaines situations particulières telles que le décès du débiteur.

A noter que le Code civil ne prévoit pas de prestation compensatoire en cas de pacs. Les articles du Code civil ne s'appliquent qu'au mariage.

Procédure

La demande de prestation compensatoire est adressée au moment du divorce par l'un des époux. Elle peut être fixée par accord entre les conjoints. A défaut, ce sera au juge de trancher. L'époux qui doit verser la prestation compensatoire est ensuite désigné par le juge au sein du jugement de divorce.

Montant et calcul

La prestation compensatoire est déterminée au cas par cas, en fonction des besoins de l'époux bénéficiaire et des ressources de l'autre conjoint. Il n'existe donc pas de barème de calcul, puisque le montant est fixé en fonction des particularités propres à chaque situation. Pour fixer le montant de la prestation, il est en effet tenu compte des situations des époux au moment du divorce mais aussi de leurs évolutions respectives dans un avenir prévisible (leurs évolutions de carrières par exemple).

Le montant peut être fixé à l'amiable entre les époux (dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel ou d'un accord homologué) ou, à défaut, par le juge. Le juge fixe le montant de la prestation compensatoire en tenant notamment compte des critères suivants :

  • la durée du mariage (plus celui-ci a été long, plus la disparité entre époux sera importante)
  • l'âge et la santé des conjoints ;
  • leur qualification et leur situation professionnelles ;
  • leurs patrimoines respectifs.

Le juge prend en compte l'ensemble des ressources de l'époux débiteur pour calculer le montant de la prestation compensatoire. Y compris les éventuelles sommes qu'il touche au titre de la réparation d'un accident de travail et du droit à compensation d'un handicap (arrêt n°13-24802 de la Cour de Cassation du 22 octobre 2014).
Selon le ministère de la Justice, le montant médian d'une prestation compensatoire est de 25 000 euros et le capital versé est supérieur à 100 000 euros dans un cas sur dix. Source : infostat justice n° 144, septembre 2016.

Versement

A défaut d'accord entre époux, les modalités de paiement de la prestation compensatoire sont, ici aussi, fixées par le juge.

En principe, la prestation compensatoire est versée sous forme de capital. Ce dernier est le plus souvent une somme d'argent, mais il peut également prendre la forme d'une attribution de biens en propriété ou d'un droit d'usage et d'habitation ou d'usufruit.

La prestation compensatoire peut être versée en une seule fois. Elle peut également :

  • être versée en plusieurs fois si le débiteur n'a pas assez de liquidités pour verser la somme en une seule fois. Le montant est alors payé via des versements périodiques pendant une durée qui ne peut pas dépasser 8 ans
  • être versée sous forme de rente viagère lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins.

En pratique, le versement d'une prestation compensatoire sous forme de rente est plutôt rare. Dans la grande majorité des cas, le juge opte pour un versement sous forme de capital.

Retard et intérêts

En cas de retard de paiement d'une prestation compensatoire, le créancier s'expose à devoir verser des intérêts moratoires. Pour les calculer, le point de départ est la date à partir de laquelle le jugement de divorce est devenu irrévocable (arrêt de la Cour de Cassation n° 17-14184 du 7 février 2018).

Impôt

Pour l'ex-époux qui paie la prestation compensatoire, le versement peut être déduit de ses revenus, voir les règles applicables à la déduction des prestations compensatoires.

Pour le débiteur, la prestation compensatoire peut faire l'objet d'une réduction d'impôt si elle a été versée sous forme de capital dans les 12 mois qui suivent le jugement de divorce. La réduction d'impôt est égale à 25 % du montant versé, dans la limite de 30 500 euros. Le montant maximal qu'il est possible de déduire est ainsi fixé à 7625 euros.

Pour le créancier, le montant de la prestation compensatoire n'est pas imposable si celle-ci est versée dans les 12 mois qui suivent le jugement de divorce. Les sommes ne doivent donc pas être déclarées. En revanche, si les versements sont d'une durée supérieure à un an, ils deviennent imposables sous le régime fiscal des pensions alimentaires.

Révision

L'ex-conjoint qui verse une prestation compensatoire sous la forme d'une rente peut demander sa conversion en capital.

Cette conversion tient compte naturellement de l'âge et donc de l'espérance de vie du créancier bénéficiaire de la prestation compensatoire.

De même en cas de changement important dans la situation financière de l'un des conjoints, le montant de la rente peut être révisé ou son versement suspendu ou annulé. En aucun cas, cette révision ne peut aboutir à une augmentation du montant initial fixé par le jugement de divorce.

Remariage ou concubinage

Le remariage, le pacs ou le concubinage du bénéficiaire de la rente n'entraîne pas automatiquement la suppression de la prestation compensatoire. La convention de divorce doit le préciser.

Quand le bénéficiaire de la prestation compensatoire se sépare à nouveau de son nouveau conjoint ou de son nouveau compagnon, celle-ci est à nouveau due. Sauf si la convention de divorce a prévu la suppression définitive de la prestation compensatoire en cas de remariage ou pacs. En d'autres termes, le versement n'est que suspendue par le remariage ou le concubinage du bénéficiaire. C'est ce qu'a notamment considéré la Cour de cassation dans un arrêt daté du 6 octobre 2010 (n° 09-12.731)

Décès

En cas de décès du débiteur, la prestation compensatoire est en principe prélevée sur le montant de l'héritage. Elle est donc payée par tous les héritiers, mais dans les limites de l'actif successoral. Cela signifie que si cet actif est insuffisant, les héritiers n'ont pas à payer la prestation compensatoire sur leurs biens propres.

Deux cas peuvent alors se présenter selon que la prestation compensatoire était versée sous forme de rente ou de capital.

Premier cas : la prestation compensatoire à la charge du défunt était payée sous la forme d'un capital à versements échelonnés dans le temps. Le solde du capital doit alors être payée immédiatement par les héritiers.

Second cas : la prestation compensatoire était payée sous la forme d'une rente. Dans ce cas, elle est transformée en capital et prélevée immédiatement sur la succession. Sauf si tous les héritiers s'accordent, devant notaire, pour continuer à payer une rente dans les mêmes conditions. Précision : si le montant de l'actif successoral est insuffisant, ils devront alors payer la prestation sur leurs fonds personnels.

Crédits photo : © Bartolomiej Pietrzyk - 123RF

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Éric Roig, diplômé d'HEC

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