Rappel des donations à réintégrer dans une succession

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"Droit finances : Rappel des donations"

Les héritiers doivent tenir compte des donations antérieures consenties par le défunt pour rédiger la déclaration de succession. Comment réintégrer les donations.


Pour mieux maîtriser la transmission de son patrimoine et limiter le montant des droits à payer, il est conseillé de préparer sa succession, notamment par le biais des donations. La situation est alors plus complexe au moment du décès.

Partage successoral

Les règles du partage successoral posées par le Code civil reposent sur plusieurs principes.

Sauf volonté expresse du défunt, la succession est partagée à parts égales entre ses héritiers : à savoir ses enfants, ou à défaut, ses parents et ses frères et soeurs.

Cette répartition peut être modifiée par le biais d'un testament ou de donations.

Mais les héritiers réservataires doivent toujours recevoir une part minimale du patrimoine du défunt (la "réserve"). Les donations ou les legs à des personnes autres que les réservataires ne peuvent ainsi porter que sur la "quotité disponible".

Donations antérieures

Pour le partage de la succession, on doit donc prendre en compte les donations antérieures pour évaluer la part de chacun, les donations-partages étant soumises à un régime particulier. En précisant que, pour ce "rappel" des donations, les règles définies par le Code civil sont différentes de celles appliquées par l'administration fiscale.

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