Partie commune - partie privative : définition et travaux
[PARTIES COMMUNES] Comment sont définies les parties communes et les parties privatives dans une copropriété. Les obligations des copropriétaires et les règles légales.
Juriste diplômé de droit des affaires et spécialisé dans le domaine de l'édition juridique en ligne, Matthieu Blanc est rédacteur en chef de Droit-finances depuis 2010.
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Le statut de la copropriété est défini par la loi. Les règles légales à connaître, notamment en matière d'immatriculation.
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En matière de droits de succession, l'administration fiscale a instauré une présomption de propriété dans certains cas, notamment en matière de nue-propriété.
Les voitures et véhicules de société sont soumis à une fiscalité spécifique, notamment en matière de TVA et d'amortissement des voitures particulières.
L'achat de biens par l'entreprise peut se traduire par une charge déductible du chiffre d'affaires ou par un amortissement.
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Deux dispositifs d'exonération ou d'allègement s'appliquent aux plus-values réalisées par les dirigeants d'entreprises qui partent à la retraite.