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Audience civile : déroulement Le déroulement d'une audience civile repose sur différentes étapes. En voici la présentation. 08/12/21 Ministère public
A quel tribunal s'adresser en cas de litige Les litiges entre particuliers ou commerçants sont fréquents. Tout comme les différends avec un employeur ou une administration. Voici à quel tribunal s'adresser pour régler un conflit. 08/12/21 Juge des contentieux de la protection Juge aux affaires familiales Tribunal judiciaire Tribunal administratif Tribunal de proximité Prud'hommes Tribunal de commerce Compétence territoriale Première instance Juridictions pénales Tribunal d'instance
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Injonction de faire : définition et procédure de demande Une injonction de faire permet de contraindre une personne à exécuter ses obligations contractuelles. Quand et comment demander une injonction de faire. Définition et procédure. 23/11/21 Tribunal judiciaire Conciliateur de justice
Recouvrement amiable par huissier : procédure Il est possible de recourir à une huissier pour obtenir le recouvrement amiable d'une dette. Voici comment faire. 23/11/21 Injonction de payer Titre exécutoire Relance pour facture impayée