Faire exécuter un jugement : délai et procédure Comment faire exécuter le jugement d'un tribunal immédiatement après la sentence. Délais et procédure pour faire appliquer une décision de justice. 08/12/21
Comparution immédiate : définition et procédure La comparution immédiate permet au Procureur de convoquer un prévenu pour qu'il soit jugé après sa garde à vue. La procédure applicable à la comparution immédiate. 08/12/21 Tribunal correctionnel Ministère public Contrôle judiciaire Détention provisoire Garde à vue
Dépôt de plainte : comment porter plainte Comment déposer plainte si vous êtes victime d'une infraction. La procédure et les conséquences d'un dépôt de plainte. 08/12/21 Procureur de la République Prescription Composition pénale Mise en examen Juge d'instruction Pré-plainte en ligne Modèle de lettre de plainte gratuit Retirer une plainte
Médiation familiale : résoudre un litige familial La médiation familiale peut être une solution en cas litige familial, notamment lors d'un divorce ou d'une succession. Comment fonctionne cette procédure amiable avant le Jaf. 08/12/21 Autorité parentale Juge aux affaires familiales Aide juridictionnelle Médiateur de justice
Garde à vue (GAV) : procédure, durée et avocat Une garde à vue doit respecter les règles du Code de procédure pénale. Les conditions et les délais de garde à vue ainsi que le rôle de l'avocat. 08/12/21
La mise en examen : définition, procédure et droits du suspect Une mise en examen ne conduit pas obligatoirement à une condamnation, à de la prison ni même à un procès. Définition et droits du suspect mis en examen. 08/12/21 Non-lieu Contrôle judiciaire Juge d'instruction Détention provisoire Témoin assisté Bracelet électronique
Première instance : définition Que signifie la notion de première instance dans le système judiciaire français ? Définition et type de procédure. 08/12/21 Faire appel Pourvoi en cassation
Conciliateur de justice : rôle et procédure Le conciliateur de justice intervient en cas de litige avec un particulier ou une entreprise. Quand et comment signer un accord de conciliation. 08/12/21 Tribunal judiciaire Force exécutoire Défenseur des droits Tribunal de commerce Lettre de conciliation amiable Médiateur de justice
Comment saisir le tribunal administratif : la procédure Voici comment saisir le tribunal administratif pour faire valoir vos droits. Procédure, compétence et recours. 08/12/21 Requête Aide juridictionnelle Juridictions administratives Référé administratif Réclamation fiscale
Détention provisoire : définition et durée La détention provisoire, aussi appelée détention préventive, consiste à mettre en prison une personne avant son procès pour les besoins de l'instruction. Procédure, conditions et durée. 08/12/21 Ministère public Contrôle judiciaire Mise en examen Garde à vue Assignation à résidence Juge des libertés et de la détention Mandat de dépôt