Injonction de payer : procédure et conditions L'injonction de payer est une procédure simple et rapide pour obliger votre débiteur à payer ses dettes. Formalités, procédure et démarches. 23/11/21 Mise en demeure Juge des contentieux de la protection Huissier de justice Tribunal de proximité Reconnaissance de dette Formule exécutoire Tribunal de commerce
Saisie mobilière : procédure et biens insaisissables La saisie de meuble ou saisie mobilière peut porter sur de nombreux biens, mais certains sont considérés comme insaisissables par la loi. Droits et procédure des ventes sur saisie mobilière. 23/11/21 Tribunal judiciaire Vente aux enchères Commandement d'huissier Titre exécutoire
Saisie-attribution et avis à tiers détenteur (ATD) : définition Votre compte bancaire peut fait l'objet d'une saisie-attribution avec un avis à tiers détenteur (ATD). Définition et procédure. 23/11/21 Rsa Assignation Huissier de justice Compte joint Coffre-fort
Titre exécutoire et saisies : définition, procédure et recours [TITRE EXECUTOIRE] Obtenir un titre exécutoire permet de faire procéder à une saisie. Définition, recours et procédure. 23/11/21 Force exécutoire Formule exécutoire Saisie sur salaire Saisie des comptes bancaires Saisie mobilière
Société de recouvrement : droits, abus et recours Comment défendre ses droits et contester face aux sociétés de recouvrement de créances, dont les abus de procédure sont malheureusement fréquents. Vos recours face à ces pratiques abusives. 23/11/21 Titre exécutoire Droit à la vie privée Facture impayée
Huissier de justice : rôle et procédure Le recours à un huissier de justice peut permettre de débloquer de nombreux litiges juridiques. Rôle, missions et pouvoirs d'un huissier de justice et comment en trouver un. 23/11/21 Titre exécutoire Expulser un locataire Secret professionnel Frais d'huissier Commissaire de justice
Récupérer ses factures impayées : recouvrement Comment récupérer une facture impayée si vous êtes victime d'un incident ou d'un retard de paiement. Les différentes procédures de recouvrement de factures. 23/11/21 Injonction de payer Titre exécutoire Saisie sur salaire Saisie des comptes bancaires Mise en demeure de payer Relance pour facture impayée Société de recouvrement Saisie mobilière Recouvrement amiable par huissier
Saisie sur salaire : procédure et recours Comment engager ou contester une saisie sur salaire (ou saisie sur rémunération). Voici la procédure à suivre par le créancier, étape par étape. Ainsi que les droits du débiteur et les obligations de son employeur. 23/11/21 Tribunal judiciaire Titre exécutoire Saisie des comptes bancaires Barèmes des saisies sur salaire
Saisie sur compte bancaire : procédure et conditions Une saisie du compte bancaire permet de récupérer une dette. Elle entraîne le blocage temporaire du compte en banque. Le point sur la procédure de saisie sur compte bancaire. 23/11/21 Jours ouvrables Tribunal judiciaire Titre exécutoire Saisie sur salaire Solde bancaire insaisissable
Franchise d'assurance : définition, montant et calcul Les contrats d'assurance prévoient souvent une franchise, notamment en auto et en habitation. Le point sur les droits de l'assuré. 22/11/21 Assurance habitation Assurance auto Saisir le médiateur des assurances