Foyer non imposable et prélèvement à la source Le prélèvement à la source s'applique t-il aux personnes non imposables ? Le point sur l'impôt à la source d'un non-imposable salarié, retraité ou indépendant. 04/01/22 Revenu fiscal de référence Prélèvement à la source Avis de non-imposition
Conjoint survivant et légataire universel : réserve, plafond, testament Le conjoint survivant peut-il être légataire universel du défunt ? Peut-on tout léguer ainsi à son conjoint ? La réponse dépend de sa situation familiale et de la réserve héréditaire des éventuels enfants. 04/01/22 Héritier réservataire Testament Communauté universelle Action en réduction
Lettre de motivation pour une alternance : modèle type Pour écrire votre lettre de motivation pour une alternance, vous pouvez librement vous fonder sur le modèle qui suit. 22/12/21 Formule de politesse
Taxe foncière sur un terrain et le non bâti : impôt et exonérations La taxe foncière sur le non bâti est établie chaque année sur les propriétés non bâties de toute nature, et notamment les terrains. Mode de calcul, montant et exonérations. 21/12/21 Valeur locative cadastrale
Valeur locative cadastrale : définition La valeur locative cadastrale est importante : elle sert de base de calcul au montant des taxes locales. Définition et calcul. 20/12/21 Taxe d'habitation Taxe foncière Surface habitable
Comment vendre sa voiture à un particulier Vendre sa voiture à un particulier présente des avantages mais ne s'improvise pas. Nos conseils pour préparer la vente d'un véhicule. 19/12/21 Demande de carte grise Contrôle technique Code confidentiel de carte grise Certificat de non-gage Documents pour vendre une voiture Histovec
Délai de réponse des impôts Le délai de réponse des impôts varie selon la nature des demandes. Voici les délais de traitement des questions et réclamations adressées aux services fiscaux. 17/12/21 Corriger sa déclaration de revenus Redressement fiscal
Mauvaise foi et fraude fiscale : exemples de redressement fiscal Les sanctions fiscales sont plus graves en cas de mauvaise foi, de fraude ou de manœuvres frauduleuses. Définition et exemples de redressements fiscaux. 17/12/21 Bonne foi Contrôle fiscal
Non-paiement de l'impôt : poursuites et saisie du fisc En cas de non-paiement de l'impôt, le fisc peut engager une procédure de recouvrement qui peut aller jusqu'à des poursuites et la saisie des comptes et biens du débiteur. 17/12/21 Avis à tiers détenteur Prescription fiscale Majoration d'impôt pour paiement en retard
Recours gracieux et dégrèvement de pénalités d'impôt Tout contribuable peut exercer un recours gracieux auprès du fisc et demander l'annulation de pénalités ou de majorations ou un dégrèvement d'impôts. Comment faire une demande de remise gracieuse. 17/12/21 Bonne foi Tribunal administratif Réclamation fiscale Dégrèvement d'office