Contrat de collocation

bonjour,

Les personnes susceptibles de vous héberger gratuitement sont-elles "propriétaires" ou "locataires" de leur propre logement ?

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Si vous êtes hébergée gratuitement avec vos enfants, vous ne pourrez pas bénéficier des APL, puisque ces allocations sont une aide au paiement d'un loyer... et que vous n'en auriez pas (ce qui ne vous empêcherait pas de participer aux charges communes : les arrangements financiers entre personne hébergeant et personne hébergée ne les concernent qu'eux, mais l'hébergée ne peut pas payer une part de loyer NI avoir des "quittances de loyer"... lesquelles ne sont fournies par les bailleurs qu'en cas de paiement d'un loyer....).

Et si votre "hébergeur" bénéficiait lui-même d'allocations ET s'il vous hébergeait + de 6 mois, vos revenus seraient ajoutés aux siens pour que sa nouvelle situation (même si provisoire mais au-delà de 6 mois) soit réétudiée pour voir si des allocations lui seraient encore dues... ou si elles devraient être (provisoirement) supprimées.

Par ailleurs, tout "locataire" est en droit d'héberger gratuitement qui il veut sans que son bailleur (s'il n'est pas un bailleur social... lequel a un droit de regard sur les sur-occupations) puisse s'y opposer.

En revanche tout "locataire" qui voudrait sous-louer (donc avec contrat de sous-location et paiement d'un loyer... et déclaration des revenus fonciers) son logement (OU une partie de son logement) aurait obligation - au préalable - d'avoir l'accord écrit de son bailleur.

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Pour une "colocation" : si la personne chez qui vous iriez vivre est locataire, son bail n'est pas prévu pour une "colocation" --> il faudrait que son bailleur accepte de faire un "avenant au bail" afin de modifier (temporairement) ce bail initial...........

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Et si vos parents vous sous-louaient (avec l'accord de leur bailleur s'ils sont locataires OU d'eux-mêmes s'ils sont propriétaires), vous ne pourriez pas bénéficier d'APL (du fait que vous êtes leur enfant).

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Attendez d'autres réponses..... peut-être y a-t-il une solution à laquelle je ne pense pas... ;-)

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale le 1er/01/2023]

Et ce lien, mis à jour en 01/2024 : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4673-contrat-de-location-modele-de-pdf-simple-et-gratuit/#utm_source=MagNews&utm_medium=email&utm_campaign=Droit_Finance_26/01/2024&een=f47eb34b37f7c680f423c7311f595b89&seen=2&gbmlus=81e48ea7e23c6ff3b56b5604e49c6ddc16979703873985296da4e251500427b8

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cdt.

Bonjour,

merci pour votre réponse très claire.

que ce soit mes parents ou mon ami, les 2 sont propriétaires (j'aurai dû le préciser). Mes parents n'ont plus de crédit mais mon ami ou encore (je ne sais pas si ça change quelque chose)

Je ne souhaite pas leur faire payer d'impôts supplémentaires mais tout de même participer aux frais... pour cela que je me demandais quelle solution était le meilleure dans ces cas là. Quite à payer une participation, je me disais que c'était comme si j'étais en "collocation" donc autant avoir les avantages qui y sont liées...

si j'ai bien compris, il vaut mieux que j'aille chez mon ami si je veux espérer pourvoir avoir des aides au logement donc en faisant un bail car en ayant un bail chez mes parents, les APL ne fonctionnent pas car la famille ? 

Ou sinon, chez mes parents à titre gratuit et en participant aux frais de manières arrangeante et correcte (pas de loyer que je pourrais donc déclarer en tant que tel).

Dans les 2 maisons, j'y aurai 2 chambres entièrement consacrées pour moi et mes loulous.

merci pour vos réponses.

ah... petite précision... 

afin de pouvoir aller vivre chez mes parents ou mon ami, je dois louer un garde meuble pour y stocker mes meubles... 

pour cela que je voulais également pouvoir bénéficier des aides au logement... car garde meuble + participation financière me ferait au final l'équivalent d'un loyer... 

je souhaite juste aller vivre chez eux car le village est saturé et je ne suis pas sûre de trouver avant mon déménagement... je ne souhaite pas devoir changer de collège ensuite à mes enfants mais au moins les stabiliser là dessus.

Bonjour

Attention quand même ...

Qui dit bail, dit loyer payé et donc déclaré comme tel à la caf mais aussi aux impôts pour lui .

Et il ne s'agit pas juste d'une simple participation aux charges ( qui sera en sus au forfait) mais d'un loyer au prix du marché.

En effet, il faut bien que vos charges soient distinctes de ceux de votre ami, et que vous soyez donc capable de justifier de celà par des factures .

Le risque est toujours grand que le caf y voit une situation de couple si tout ceci n'est pas clair .

Et c'est pas gagné /gagné de dire que vous louez une chambre meublé avec deux adolescentes à charge ...

Il y a moins de risques à vous déclarer logée à titre gratuit chez vos parents, qui de toutes les façons ne béneficient pas d'Allocation logement et la taxe d'habitation n'existant plus, je ne vois pas quel impots ils auraient en plus ( selon votre situation financière, au contraire ils peuvent en avoir en moins, en déclarant une pension alimentaire pour vous loger)