Transmission à son enfant de parts de sci
Arrow - 29 mars 2024 à 17:25
- Transmission à son enfant de parts de sci
- Sci - Guide
- Combien de temps pour reconnaître un enfant - Guide
- Déclaration sci familiale sans revenus ✓ - Forum Impôts
- Code ape sci - Forum revenus fonciers
- Taux parts sociales caisse épargne 2023 - Forum Banque et Crédit
3 réponses
Modifié le 26 mars 2024 à 19:11
Je souhaitais transmettre à mon fils une part sociale en usufruit et 99 en nupropriété sur les 100 parts sociales de la sci et moi j'aurai 99 parts en usufruit et une en nupropriété.
Est ce légale ?
Oui
Puis je le faire sous la forme d'une cession de parts pour la valeur d'une part ? car je crois qu'en cas de donation il faut passer devant notaire ?
Un acte notarié n'est pas obligatoire au cas particulier mais toujours préférable.
Consulter un notaire au moins pour un conseil est toujours une bonne idée.
Bonjour,
En cas de donation il faut passer devant notaire effectivement.
Opter pour la cession ne changera rien : vous ne pouvez plus utiliser comme prix de cession la valeur nominale des parts si ce prix ne correspond plus à la valeur actuelle de la SCI. Vous devez utiliser la valeur actuelle des parts. Une vente en dessous du prix réel sera assimilée à une donation déguisée.
Pourquoi ne pas lui donner directement la pleine propriété sur la part où vous lui donnez l’usufruit ?
27 mars 2024 à 05:40
Pourquoi ne pas lui donner directement la pleine propriété sur la part où vous lui donnez l’usufruit ?
Bonjour,
Je ne comprend pas ce que vous voulez dire..
Opter pour la cession ne changera rien : vous ne pouvez plus utiliser comme prix de cession la valeur nominale des parts si ce prix ne correspond plus à la valeur actuelle de la SCI. Vous devez utiliser la valeur actuelle des parts. Une vente en dessous du prix réel sera assimilée à une donation déguisée.
Oui j'en suis conscient...en même je lui vend seulement une part en usufruit et le reste en nu propriété, donc seule cette part serait valorisable...
Modifié le 27 mars 2024 à 06:21
Je ne comprend pas ce que vous voulez dire..
Petit rappel :
- usufruit = droit d’habiter et/ou de louer le bien. S’éteint automatiquement à la mort de l’usufruitier
- nue propriété : droit de vendre + droit de récupérer automatiquement l’usufruit à la mort de l’usufruitier
- pleine propriété = somme des deux : usufruit + nue propriété. Quand vous possédez un bien « normalement » c’est la pleine propriété que vous avez.
À terme, après la mort de l’usufruitier, le nue-propriétaire aura ça.
donc seule cette part serait valorisable...
Non, pas du tout. La répartition de la valeur du bien entre nue propriété et usufruit dépend de l’âge de l’usufruitier (c’est logique puisque l’usufruit ne vaudra plus rien à sa mort). On peut tout à fait valoriser les deux.
Je n’arrive pas à joindre une image du tableau de calcul mais vous le trouverez facilement, notamment sur ce lien : https://www.magellanconseil.fr/gestion-de-patrimoine-dans-son-ensemble/demembrement-de-propriete-sur-quelles-bases-calculer-la-valeur-de-l-usufruit
29 mars 2024 à 16:55
Bonjour,
Je vous remercie pour le tableau permettant d'évaluer la cession suivant le barème économique..
Mais j'avais également une question. Sachant que je lui vend une part en usufruit et 199 en nu propriété sur les 200 parts, doit on prendre la valeur totale de l'immeuble pour valoriser la cession ?
Bien cordialement,
Greg
Modifié le 29 mars 2024 à 17:12
Je vous remercie pour le tableau permettant d'évaluer la cession suivant le barème économique..
Non utilisable fiscalement.
Sachant que je lui vend une part en usufruit et 199 en nu propriété sur les 200 parts, doit on prendre la valeur totale de l'immeuble pour valoriser la cession ?
Et sinon ? Sur quelle base porterait votre calcul ?
... Et un rendez-vous chez un notaire ne serait toujours pas superflu...
Certes, un acte notarié n'est pas obligatoire mais un forum ne remplace pas un professionnel, d'autant que vous ne vous y connaissez vraiment pas (c'est un constat, pas un reproche).
Bonjour,
Vous parlez de cession mais je croyais que votre volonté au départ c’était de faire une donation. Attention, si vous vendez il faut que l’acquéreur paye le prix.
Une donation vous coûtera toujours quelque chose mais avez les abattements fiscaux qui existent c’est pas forcément très onéreux et ça peut permettre à vos enfants d’économiser sur les droits de succession futurs.
Dans mon lien j’avais mis le barème fiscal, qui est le seul pris en compte fiscalement. Je le remet ici : https://www.euodia.fr/demembrement/bareme-usufruit/
La valeur à prendre en compte c’est la valeur totale de la SCI (valeur de marché du ou des biens immobiliers + compte bancaire de la SCI - dettes de la SCI). Pour chacune des 100 parts ça fait un centième de cette valeur, à repartir ensuite entre nué propriété et usufruit en fonction de votre âge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 mars 2024 à 05:41
Bonjour,
La question que je me pose c'est comment valoriser la vente d'une part en usufruit et 99 en nu propriété sur 100 parts..
27 mars 2024 à 06:23
Comme je vous l’ai dit, vous trouverez ici https://www.magellanconseil.fr/gestion-de-patrimoine-dans-son-ensemble/demembrement-de-propriete-sur-quelles-bases-calculer-la-valeur-de-l-usufruit le tableau de la répartition de la valeur entre nue propriété et usufruit.
Et la base de calcul c’est la vraie valeur de la SCI aujourd’hui, en fonction des biens qu’elle possède.
Modifié le 27 mars 2024 à 11:22
comment valoriser la vente d'une part en usufruit et 99 en nu propriété sur 100 parts
D'où l'intérêt de consulter un notaire, quand bien même cela n'est pas obligatoire pour une cession de parts sociales, démembrées ou non.
je lui vend seulement une part en usufruit et le reste en nu propriété, donc seule cette part serait valorisable
Peu importe que vous vendiez ou donniez, que ce soit en usufruit, nue-propriété ou pleine propriété, toutes les parts concernées par une transmission doivent être valorisées.