Loyer impayè

nanou - 24 mars 2024 à 08:36
Gayomi Messages postés 17275 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 24 mars 2024 à 15:35

Bonjour ma soeur vit depuis 35 ans dans une maison que mes parent lui ont fait l

construire elle mange chez eux ils ont èlevè sa fille moi son frère à quoi ai-je droit

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3 réponses

Vos parents sont ils décédés?

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Gayomi Messages postés 17275 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 9 416
24 mars 2024 à 15:35

elle mange chez eux

A priori, non... 

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Gayomi Messages postés 17275 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 9 416
Modifié le 24 mars 2024 à 08:53

ma soeur vit depuis 35 ans dans une maison que mes parent lui ont fait construire 

A qui appartiennent aujourd'hui le terrain et la maison ? 

A vos parents ? ou une donation a-t-elle été consentie à votre sœur ? 

Si réponse positive : la donation sera rapportée lors des successions de vos parents afin de rééquilibrer vos parts

Si réponse négative : terrain + maison feront partie du patrimoine de vos parents pour être pris en compte dans leurs successions  

elle mange chez eux ils ont èlevè sa fille moi son frère à quoi ai-je droit

Les frais "d'entretien" de votre sœur et sa fille ne sont pas récupérables.

Le titre de votre questionnement est "loyer impayé", à quoi faites-vous référence ? 

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Bonjour,

Vos parents sont libres d’héberger qui ils veulent chez eux sans forcément demander de loyer. Ils sont aussi libres d’inviter qui ils veulent à déjeuner ou à dîner. Vous n’avez droit à aucun dédommagement pour ça, même au moment de la succession. 

En revanche, si la maison a été donnée à votre sœur et qu’elle dépasse une certaine proportion du patrimoine total de vos parents, vous aurez un dédommagement sur la succession. Vous avez droit à une part d’héritage minimum.

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