Assurance habitation invalidée par bailleur

Vous parlez des conditions personnelles?

​​​​​​Oui. Conditions particulières étant le terme exact.

C'est le document qui vous est spécifique, et donc sur lequel figure l'identité ou l'identification des assurés.

Que votre compagne figure sur l'attestation RC personnelle laisse penser qu'elle figure également en qualité d'assurée pour le reste du contrat. 

Ce qui n'enlève rien au fait que vous répondez (juridiquement) tout autant de ses actes vis à vis des biens du bailleur et que le contrat vous couvre pour cela, dans la limite des évènements énumérés.

Donc nous ne sommes pas en défaut d'assurance?

J'appellerais lundi pour leur demander sur quel document trouvé cette information (ils sont assez compréhensifs avec nous rapport au sinistre que nous subissons et surtout, la mauvaise fois de notre bailleur).

Je vous remercie pour vos précisions, étant confronté à un bailleur plus que compliqué parfois, il arrive à nous faire douter que nous faisons bien les choses alors que nous avons toujours procédé de la sorte..

ma compagne est bien notée sur l'attestation de responsabilité civile vie privée.

​​​​​​Si vous voulez être taquin, donnez-lui en une copie (si elle n'a pas d'autre détail).

En elle-même elle ne préjuge en rien pour ce qui est de la RC habitation (puisque ce ne sont pas des garanties qui portent sur le même objet) ce qui vous permettra de voir le degré de connaissance du sujet par votre bailleur. ^^

Ceci dit, cela veut dire aussi que vous avez tous 2 qualité d'assurés au titre de votre contrat MRH (la seule différence entre vous est que vous seul pouvez prétendre à recevoir une indemnisation pour un dommage subi).

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NB : je rebondis sur le sinistre pour lequel votre bailleur a réclamé votre attestation.

Il est possible, même s'il est entièrement responsable des dommages occasionnés par le bac à douches, qu'il vous demande de faire prendre en charge une partie des travaux de réfection par votre assureur.

Vous seriez parfaitement en droit de refuser et votre bailleur ne disposerait d'aucun moyen légal de vous y obliger.

Seuls les assureurs entr'eux ont cette obligation, qui n'est opposable ni à ni par les assurés.

et nous avons le contact de l'avocat de l'ancien locataire (1er locataire de cet appt) qui est toujours poursuivi par les bailleurs qui lui réclament 7000e pour la réfection des communs après avoir conservé son dépôt de garantie + 3000e de frais de peinture. Ils ont perdu en 1ère instance mais ont fait appel...

A chaque problème sa résolution. 

nous sommes suivi par les conseillers juridiques de l'Adil 

Ça, c'est très bien. 

On ne voyait pas ce que cela pouvait nous apporter de plus, mais peut être que nous sommes dans l'erreur, et notre assurance nous avait dit que tout ce qui était en rapport avec le sinistre ne serait pas forcément couvert si l'on souscrivait maintenant du fait qu'il date d'avril 2023

Exact. En principe, la protection juridique doit être souscrite avant le problème qu'on lui soumet. 

notre assurance nous avait dit que tout ce qui était en rapport avec le sinistre ne serait pas forcément couvert si l'on souscrivait maintenant du fait qu'il date d'avril 2023

Normal ; antériorité et connaissance du sinistre par rapport à la date de souscription.

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Une nouvelle entreprise doit venir établir un devis travaux ce jeudi et il a exigé une expertise contradictoire par son assurance. Nous croisons les doigts pour cela ne nous retombent pas dessus!

ça va être difficile, d'autant que j'en comprends que lesdits travaux sont assumés par la décennale ou la DO et qu'aucune convention n'est opposable entre les 2. La décennale peut parfaitement lui faire un bras d'honneur.

Il est par ailleurs étonnant qu'il réclame l'intervention de son assureur PNO alors que celle-ci exclut (dans la plupart des cas) les recours dans le cadre d'une décennale (ou d'une DO), hors ceux pour lesquels il serait subrogé.

d'autre part, si expertise contradictoire il y a, votre assureur se doit d'être convoqué et il ne peut manquer de soulever les points qui exonèrent votre responsabilité.

On ne sait pas s'il ne connait vraiment pas les "lois" ou s'il feinte l'ignorance pour mieux nous déstabiliser (ce qui fonctionne malheureusement sur ma compagne étant harcelée de mails/sms/appels presque quotidiens) à coup de menaces

La meilleure chose à faire pour elle est de bloquer son numéro et de passer son adresse mail en spam.

Ce qui n'interdit pas de faire un signalement, voire un dépôt de plainte, pour harcèlement si le nombre le justifie.

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Nous avons des mails qui prouvent des propres dires du bailleur que les défauts datent d'il y a 3 ans

​​​​​​Vous êtes donc juridiquement tranquilles et cela pourrait justifier de votre part un courrier le mettant en demeure d'une part de cesser son harcèlement et d'autre part de procéder aux réparations qui lui incombent de droit au titre de l'article 6c de la loi de 89.

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En fait, il se sert du fait que l'expert de recherche de fuite n'avait pas relevé le défaut de la bonde mais l'expert nous a expliqué qu'ils n'étaient pas autorisé à faire une recherche destructive 

OK c'est donc l'expert de votre assureur qui est intervenu ici dans le cadre de la convention IRSI, et effectivement il doit se limiter à une recherche simple et non destructive, laquelle revient à son assureur.

Votre bailleur n'a strictement aucun pouvoir de faire modifier le rapport de l'expert qui reste la propriété de votre assureur et non le sien.

Qu'il voit donc avec son propre assureur et/ou celui du constructeur.

Et par ailleurs, il est un peu gonflé de dire que votre contrat n'est pas valable alors que justement votre assureur intervient au delà des termes de votre contrat...

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Et après, il y en a qui s'étonnent que les rapports bailleur/ preneur se passent mal...