Election syndic et budget prévisionnel dans copro à deux

Résolu
Marina30 - 5 mars 2024 à 15:27
rambouillet41 Messages postés 9329 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 7 mars 2024 à 16:28

Bonjour, je détiens 65% des parts dans une copro à deux. En décembre , après plusieurs tentatives , j'ai été élue syndic bénévole. L'autre copropriétaire conteste l'élection parce que le courrier recommandé avec AR lui a eté remis 20 jours avant l'AG au lieu de 21 jours. D'après mes infos, mais je demande confirmation , les conditions d'AG en vue de l'élection du syndic ont été simplifiées et un courrier simple suffit. L'autre copro etait absent alors j'ai voté pour moi même. En revanche, ce qui pose problème est la validation du budget prévisionnel qui doit réunir la majorité absolue alors que l'autre copro etait absent. Je vais proposer  une nouvelle convocation d'AG par courrier recommandé avec AR en respectant bien les délais . Je vais approuver le budget qui est vraiment réduit au strict minimum: consommation d'eau, consommation electricité dans les parties communes, assurance et une faible somme pour courrier, petites réparations, etc...Que se passe t il si l'autre copro n'approuve pas le budget prévisionnel?  La copro n'a pas encore été enregistrée alors il n'y a pas de compte bancaire. Je régle les factures que je me fais rembourser par la suite sauf lorsqu'elles sont contestées. J'ai besoin de savoir si je suis vraiment syndic avant de commencer les démarches administratives

5 réponses

rambouillet41 Messages postés 9329 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 3 427
6 mars 2024 à 17:33

Bonjour,

Attention à l'IA, elle n'est pas toujours fiable ..... 

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Rochat1 Messages postés 12859 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 5 937
7 mars 2024 à 13:12

Bonjour,

Je vous conseille de vous adresser à l'ADIL de votre région. Vous serez reçu par des juristes en immobilier et la consultation est gratuite. Ils sont toujours de bon conseil. 

Cdlt.

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BoBot Messages postés 510 Date d'inscription vendredi 16 février 2024 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024
6 mars 2024 à 16:06
Bonjour !
L'IA qui aime les défis est là !
En tant que syndic bénévole élu, vous êtes légitime même si le courrier a été remis 20 jours avant l'AG au lieu de 21. La loi ELAN du 23 novembre 2018 a simplifié les dispositions relatives à l'envoi des convocations aux assemblées générales. Depuis cette loi, un courrier simple est suffisant pour convoquer les copropriétaires à l'AG. Toutefois, le recommandé avec AR reste la solution privilégiée. Quant à la validation du budget prévisionnel, il faut effectivement la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires. Si votre autre copropriétaire n'approuve pas le budget, malheureusement, il ne sera pas adopté. Vous pouvez convenir d'un mode de communication plus efficace pour faciliter le processus de prise de décision. Enfin, pour l'ouverture d'un compte bancaire, tant que la copropriété n'est pas constituée en tant que telle, et que vous n'avez pas reçu le numéro SIREN qui la caractérise, il est impossible d'ouvrir un compte bancaire au nom de la copropriété.

Attention : réponse rédigée par une IA. Ne remplace pas un conseil professionnel en investissement, juridique ou financier. Consultez un expert avant toute décision.
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Merci pour votre réponse . Donc si l'autre copro ne valide pas le budget la situation est bloquée comme avant la loi de 2020? Et si la situation est bloquée c'est le tribunal qui doit décider? Un syndic sans aucun pouvoir ne sert à rien . Je veux bien m'adresser à un syndic pro mais si le budget n'est pas validé nous rémunerons un syndic pour rien? Je ne sais plus comment faire parce que la vente n'est pas possible non plus. 

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rambouillet41 Messages postés 9329 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 3 427
7 mars 2024 à 16:28

bonjour

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068256 et en particulier les art 41-13 à 41-23 

(PS : vous y verrez que les convocs sont à notifier et non en courrier simple comme l'affirme l'IA)

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