Refus du bailleur pour détailscharges locatives

Bonjour,

Vous adressez un courrier RAR à votre bailleur en précisant que vous exigez le détail de la régularisation des charges pour ces deux exercices. Précisez que tant que vous n'obtiendrez pas satisfaction, vous ne paierez pas un centime.

Cdlt.

bonjour,

.../... et vous pouvez appuyer votre demande par ceci :

CA PARIS 9 janvier 2001 : « Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées. »

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A savoir aussi :

* au sujet des Régularisations tardives des ‘’PROVISIONS’' sur charges (vs "forfait" de charges) :Loi du 6/7/89 -> art. 23 -> alinéa 9 :

« Lorsque la régularisation des [provisions sur] charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité OU au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzièmes. » (= donc sur 1 an).

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* au sujet de la prescription :

Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6/7/1989 :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/

« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»

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Gardez précieusement copie de votre courrier R + AR (ainsi que les 2 récépissés) et conservez aussi bien entendu les réponses de votre bailleur, le tout à insérer dans  votre dossier "Location".

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cdt.