Expulsion du logement
RésoluMFC17250 Messages postés 1060 Date d'inscription mercredi 24 novembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 8 févr. 2024 à 09:29
2 réponses
Modifié le 8 févr. 2024 à 01:53
"Donc ma question que va t'il se passer pour ma compagne ? Puisque non noté sur le bail,deviens elle squatteuse? Et donc dans ce cas le propriétaire doit il refaire une procédure d'expulsion d'expulsion ?"
Non car le juge prendra soin de mettre dans la décision que le locataire "et tout occupant de son fait" seront expulsés.
En gros toutes les personnes présentes dans le logement seront évacuées par les forces de l'ordre en cas de refus de départ volontaire.
De la même façon, même si vous partez, vous restez responsable des personnes restant dans le logement et donc du versement des indemnités d'occupation et autres dégradations jusqu'à évacuation totale des lieux.
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"Là pour que je pose, si je suis parti,dois je prévenir le propriétaire ? En sachant que je ne dois pas donner de préavis puisque on sera en indemnités d'occupation"
Le départ est effectif à la remise des clés et/ou état des lieux de sortie.
Jusqu'à cette date vous restez responsable du logement et du versement d'indemnités d'occupation.
8 févr. 2024 à 09:29
Bonjour merci beaucoup