Frais de condos (Canada)
amidelavoirie
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Modifié le 30 janv. 2024 à 09:04
djivi38 Messages postés 51409 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2024 - 30 janv. 2024 à 02:52
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djivi38
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Modifié le 30 janv. 2024 à 02:54
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bonjour,
vous êtes ici sur un forum de Droit-finances animé principalement par des intervenants Français, et nous ne connaissons pas les lois de tous les pays francophones.
Si vous êtes bien du Canada comme je le suppose, vous pourriez contacter le TAL (Tribunal Administratif du Logement), anciennement la "Régie du logement", en cliquant sur ce lien :
https://www.tal.gouv.qc.ca/fr/info-bureaux
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