Co gérance à 50/50 , il ne vient plus bosser et se prend un

Bonjour

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D'après votre exposé, il s'agit d'une gérance majoritaire. De ce fait vous relevez, tous les deux, de la catégorie TNS (Travailleur Non Salarié). Vous n'avez pas le statut de salariés.

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"mon co-gérant à 50/50 ne vient plus bosser"

Pour quelle raison ?  

D'un point de vue purement légal, la rémunération d'un gérant doit correspondre à un "travail effectif" et être proportionnée à ce travail effectué sans nuire à la société ni aux intérêts des associés.

A défaut, d'un point de vue fiscal, c'est sanctionné par la non-déductibilité de la rémunération. (alinéa 3 de l'article 39 CGI)

Et d'un point de vue des associés, c'est susceptible de recours en restitution.

Au niveau de la société, une Assemblée Générale doit se tenir quelques mois après la clôture de l'exercice pour approuver les comptes et ratifier la rémunération de l'exercice clos puis fixer la rémunération des gérants pour l'exercice à venir.

L'AG ratifie également les sommes dues au gérant au titre de conventions de remboursements de frais (mutuelle, frais de déplacement, etc...) en accord avec l’article L.223-19 du Code de commerce.

Ces décisions concernant la rémunération et remboursements de frais, sont également susceptibles de recours pour abus de majorité si c'est manifestement disproportionné ou ne correspond pas à un travail effectif.

En cas de recours, le tribunal de commerce pourra être amené à estimer dans quelle mesure la rémunération est adaptée au travail effectué sans nuire à la société et aux intérêts des associés et exiger une restitution si nécessaire.

nb : Les associés qui n'ont pas de travail effectif sont en théorie "rémunérés" par les dividendes qui sont répartis à parts égales entre les associés, sauf dispositions contraires dans les statuts (actions de préférence notamment, mais ça n'existe pas en SARL de mémoire en fait).