Reconnaissance de dettes écrite et mensonge sur l'emprunt
HoMyGod
Messages postés
7
Date d'inscription
dimanche 7 janvier 2024
Statut
Membre
Dernière intervention
17 février 2024
-
8 janv. 2024 à 20:56
Ulysse5818 Messages postés 11824 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2024 - 9 janv. 2024 à 19:27
Ulysse5818 Messages postés 11824 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2024 - 9 janv. 2024 à 19:27
A voir également:
- Reconnaissance de dettes écrite et mensonge sur l'emprunt
- Decharge de reconnaissance - - Modèles de lettres Patrimoine
- Reconnaissance de paternité délai - Guide
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Reconnaissance de dette modèle - Guide
- Reconnaissance de paternité après 28 ans - Forum Donation-Succession
1 réponse
Ulysse5818
Messages postés
11824
Date d'inscription
dimanche 9 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
31 mai 2024
5 009
Modifié le 9 janv. 2024 à 19:27
Modifié le 9 janv. 2024 à 19:27
Bonjour,
Si la date de fin février est celle que vous avez acceptée, vous devez attendre.
En cas d'impayé, vous lui enverrez une mise en demeure recommandée avec AR l'informant de la déchéance de terme et déposerez une injonction de payer ou l'assignerez.
Conservez toutes les copies y compris les documents postaux. Si votre mise en demeure n'était pas réclamée, au retour, la conserver sans l'ouvrir et la joindre au dossier de l'I.P.