Dégat electrique volet roulant bien immobilier ou mobilier

sergiomoselle - 23 déc. 2023 à 19:09
 diverker - 23 déc. 2023 à 20:52

Bonjour

le moteur électrique d'un volet roulant encastré a été endommagé par la foudre.je suis assuré en reconstruction à neuf mais l'expert applique une vétusté sur le moteur et le considère comme un matériel électrique et non un bien immobilier ce qui est contraire aux  articles 524 et 525 du Code Civil

quels sont mes possibilités de recours  y a t il une jurisprudence 

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3 réponses

Cmoi9999 Messages postés 230 Date d'inscription samedi 16 mai 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 70
23 déc. 2023 à 19:44

bonjour'

Malheuresement pour vous l'expert a raison .Relisez vos conditions générales rubriques dommages élécetriques

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ginto5 Messages postés 11349 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2024 4 745
23 déc. 2023 à 20:16

Bonjour,

L'année dernière, suite à un très violent orage, j'ai eu mon PC complètement grillé, heureusement c'était le seul équipement connecté aucun autre appareil ménagr n'a eu de problème.

Ma compagnie d'assurances m'a remboursé un montant forfaitaire de 500 € après que j'ai fais établir un constat par une boutique spécialisée.

Je pense que si, comme moi, vous êtes assuré en "valeur de remplacement à neuf" pour tout ce qui ne concerne pas les éléments immobiliers, votre expert outrepasse ses prérogatives car, même s'il est mandaté par l'assurance, il ne peut prendre les décisions de remboursement, n'ayant pas le contenu de tous les contrats des personnes assurées. L'expert est là pour faire des constatations et donner son avis sur les biens ayant subit un dommage, s'ils sont réparables ou s'il faut les renouveler.

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Bonjour

je suis assuré en reconstruction à neuf mais l'expert applique une vétusté sur le moteur et le considère comme un matériel électrique et non un bien immobilier ce qui est contraire aux  articles 524 et 525 du Code Civil

Quel rapport?

En quoi, pour vous, le fait d'être assuré en valeur de reconstruction à neuf interdit-il d'appliquer une vétusté sur un bien qui n'est pas neuf?

Relisez votre contrat, au moins, pour savoir de quoi vous parlez.

Chapitre '' indemnisation '' ou titre similaire, pour connaître les modalités d'indemnisation tant des biens mobiliers que des biens immobiliers (ils sont différents).

Et le fait que l'expert (qui connait vraisemblablement le contrat, quoi qu'en dise ginto) applique de la vétusté n'est pas incompatible avec celui de considérer ce bien comme immobilier. C'est le contrat qui le determine et non les articles de code civil.

Quand vous aurez ouvert votre contrat, vous saurez comment vous serez indemnisé, dans le cadre d'une reconstruction dite à neuf, pour l'immobilier intégrant des éléments électriques ou électroniques.

Pour votre information, le terme '' reconstruction à neuf '' qualifie l'indemnisation finale, laquelle se décompose en indemnité immédiate, soit valeur à neuf moins vétusté moins franchise, et indemnité différée qui correspond au remboursement, en tout ou partie, de la vétusté initialement déduite, conditionnée à la production de justificatifs de réparation ou remplacement dans un délai encadré.

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quels sont mes possibilités de recours  y a t il une jurisprudence 

​​​​​​Le b-a-ba de l'assuré qui veut réclamer; lire son contrat.

Ne remerciez pas, ce n'est juste qu'une politesse superfétatoire.

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