Produit de la vente d'un bien - habilitation familiale
Gayomi Messages postés 17315 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 - 5 nov. 2023 à 22:04
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3 réponses
5 nov. 2023 à 20:49
est-il possible et approuvable par le juge des tutelles que le produit de la vente n'aille pas en totalité à la personne âgée, propriétaire et usufruitière ?
Si le juge approuve la vente, le produit de la vente sera obligatoirement versé à chaque vendeur à proportion de ses droits dans le bien. Ni le juge ni le notaire ne peuvent modifier la répartition.
5 nov. 2023 à 20:44
Bonjour
Votre propos est très clair.
Que cette personne soit sous protection n'empêchera nullement les enfants nus-propriétaires de percevoir le produit de la vente selon leurs droits.
Donc elle percevra en toute hypothèse la moitié de la vente + son usufruit. Et davantage si au décès de son conjoint elle a opté pour le 1/4 en pleine propriété et les 3/4 en usufruit.
5 nov. 2023 à 20:50
Merci beaucoup de votre rapide réponse.
Il est vrai que chaque enfant a des droits en tant que nu-proprietaire, mais je m'interrogeais sur le pouvoir d'appréciation du juge. En effet, si seul l'un des enfants réclame sa part et l'utilise en totalité, alors que les autres préfèrent la laisser à leur parent en EHPAD, et si ce dernier n'a plus suffisamment de ressources, y compris avec la vente du bien, l'obligation alimentaire s'appliquera et pas nécessairement auprès de l'enfant qui avait touché sa part dans la vente, s'il n'est lui-même plus solvable...
C'est un cas de figure un peu extrême, mais qui doit pouvoir exister, avec son lot d'injustice pour ceux qui auraient fait le choix de ne pas toucher leur part dans la vente de la maison, afin d'assurer à leur parent le maximum de ressources pour acquitter ses frais médicaux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 nov. 2023 à 20:53
Merci beaucoup de votre réponse rapide et précise
5 nov. 2023 à 20:54
Il est vrai que chaque enfant a des droits en tant que nu-proprietaire, mais je m'interrogeais sur le pouvoir d'appréciation du juge. En effet, si seul l'un des enfants réclame sa part et l'utilise en totalité, alors que les autres préfèrent la laisser à leur parent en EHPAD, et si ce dernier n'a plus suffisamment de ressources, y compris avec la vente du bien, l'obligation alimentaire s'appliquera et pas nécessairement auprès de l'enfant qui avait touché sa part dans la vente, s'il n'est lui-même plus solvable... C'est un cas de figure un peu extrême, mais qui doit pouvoir exister, avec son lot d'injustice pour ceux qui auraient fait le choix de ne pas toucher leur part dans la vente de la maison, afin d'assurer à leur parent le maximum de ressources pour acquitter ses frais médicaux.
5 nov. 2023 à 21:51
alors que les autres préfèrent la laisser à leur parent en EHPAD : il s'agirait alors d'une donation à leur mère. C'est un choix qu'ils peuvent faire, mais rien ne les y oblige.
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Sauf si cette personne ou sa famille a préféré un ehpad très coûteux, entre la pension de retraite et le produit de la vente, elle devrait pouvoir s'en sortir. Les frais médicaux sont remboursés par la sécu.
.
Je me suis trouvée dans cette situation il y a un peu moins de 2 ans en tant que nue-propriétaire avec une mère placée sous tutelle. J'ai fait des calculs, ma mère n'avait pas besoin de la part d'aucun de ses 5 enfants. Et la juge n'est pas dutout intervenue dans la répartition.
5 nov. 2023 à 22:04
En effet, si seul l'un des enfants réclame sa part et l'utilise en totalité,
Chacun touchera obligatoirement sa part et en disposera à sa guise.
Le juge n'a aucun pouvoir sur ce point (comme mentionné dans mon 1er message).
alors que les autres préfèrent la laisser à leur parent en EHPAD
Impossible, sauf à consentir une donation (à déclarer).
si ce dernier n'a plus suffisamment de ressources, y compris avec la vente du bien, l'obligation alimentaire s'appliquera et pas nécessairement auprès de l'enfant qui avait touché sa part dans la vente
Tous les enfants toucheront leur part ! Et en cas de recours à l'obligation alimentaire, et en l'absence d'accord amiable, il faudra recourir au juge qui fixera alors la pension à payer par chacun.
C'est un cas de figure un peu extrême, mais qui doit pouvoir exister, avec son lot d'injustice pour ceux qui auraient fait le choix de ne pas toucher leur part dans la vente de la maison,
Eh bien non. Ne pas toucher sa part du prix de vente ne peut pas exister.