Récupérer franchise non remboursée par l'assurance
RésoluUlysse5818 Messages postés 11747 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 3 juil. 2023 à 10:45
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1 réponse
Bonjour
Ma mère a par la suite signée l'accord en expliquant qu'elle ne comprenait pas pourquoi la franchise était enlevée.
Parce que la franchise est opposable au bénéficiaire de la garantie.
Ce qui veut dire que le litige concernait la responsabilité civile professionnelle où elle est opposable et non la responsabilité décennale où elle ne l'est pas (elle aurait alors été réclamée au maçon par son assureur).
.
J'aimerais savoir comment récupérer le montant de cette franchise qui devrait être payée normalement par le maçon.
courrier LRAR au maçonpour lui réclamer en joignant copie du courrier de son assureur.
En cas de réticence, il faudra peut-être assigner pour une injonction de payer si un recouvrement via commissaire de justice est infructueux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 juil. 2023 à 10:22
En cas de réticence, il faudra peut-être assigner pour une injonction de payer si un recouvrement via commissaire de justice est infructueux.
Bonjour,
Il ne s'agit pas d'une assignation puisque l'injonction de payer se résume en un dépôt de formulaire et sans aucune convocation.
Il est conseillé de prendre un titre exécutoire avant de confier la créance à un huissier, en effet les frais et honoraires (tout ou partie) seront à la charge du débiteur.
Si un huissier est en charge d'un recouvrement sans décision de justice (recouvrement amiable) il applique un honoraire à charge du créancier.
3 juil. 2023 à 10:42
Vous avez raison, le terme assignation est impropre, même si le titre exécutoire est délivré par le juge.
Modifié le 3 juil. 2023 à 10:47
Le titre exécutoire n'est pas uniquement lié à une assignation ou une injonction de payer..
https://fr.wikipedia.org/wiki/Titre_ex%C3%A9cutoire