Autoentrepreneur en bâtiment
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3 réponses
dna.factory
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18 avril 2023 à 07:28
18 avril 2023 à 07:28
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032236004
I.-Est puni d'une amende de 7500 euros :
1° Le fait d'exercer à titre indépendant ou de faire exercer par l'un de ses collaborateurs une des activités visées à l'article 16 sans disposer de la qualification professionnelle exigée par cet article ou sans assurer le contrôle effectif et permanent de l'activité par une personne en disposant ;
Et bien sur, si vous ne pouvez pas 'facturer', vos clients ne pourront pas vous payer.
gitane2229
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25 juillet 2023
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18 avril 2023 à 10:39
18 avril 2023 à 10:39
Bonjour
Renseignez-vous auprès de la CAPEB ou de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...