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4 réponses
Je viens de rappelé encore une fois l'URSSAF (RSI) encore une fois.
Mon interlocuteur m'a indiqué que le dossier était reparti en étude par des gestionnaires mais que selon lui, la dette devrait être effacée. Il m'a aussi dit que je ne devais pas tenir compte de la lettre reçu !
D'une part je ne suis encore une fois qu'à moitié rassuré, vu que je me demande combien de temps ils vont prendre pour me donner une réponse définitive et d'une autre côté, je ne peux rien signalé à la Banque de France car ils ne font que prévenir du recouvrement sans donner de date ni de somme.
S'agit-il d'une méthode pour tenter de me faire payer malgré le jugement ??
Je reviens vers vous si il y a évolution.
Bonjour
.
Votre exposé :
- Dossier de surendettement dans lequel vous mentionnez votre dette RSI, dette "admise" et jugée recevable par la Commission de surendettement des particuliers
- La Commission a envoyé votre dossier à tous les créanciers, dont le RSI. Le RSI pouvait formuler des recours, mais ça n'a pas été le cas
- Jugement avec effacement des dettes, et rétablissement personnel assorti de la publicité légale
.
Le rétablissement personnel est la phase finale. C'est la clôture définitive de votre dossier Banque de France.
Prendre contact avec le Référent mentionné dans votre dossier et vous serez rassuré.
Les associations de consommateurs ont également un ou des avocats salariés, et pourraient vous répondre.
je vous remercie pour votre réponse détaillée et qui reprend point par point l’instruction de mon dossier.
En effet, lorsque que je contacte l’URSSAF , ils m'indiquent tous que mon dossier est toujours en traitement ”favorable” mais d’autre part, ils continuent à m'envoyer des courriers d'intimidation, en laissant du fait éternellement planer cette menace sur ma tête, alors que je pensais pourvoir entamer une nouvelle page dans ma vie.
Je vais suivre vos conseils avisés et contacter le référent de la banque de France pour avoir son avis sur la démarche à suivre.
je vous remercie encore pour votre aide
Bonsoirs
Et pourquoi ?
Cordialement
11 févr. 2023 à 08:55
cela ne fait pas partie de ses attributions.
Bonjour
Allez voir un conciliateur de justice.
Cordialement
10 févr. 2023 à 16:48
Bonjour,
Le conciliateur ne traite pas ce genre de dossier
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 févr. 2023 à 22:54
Ne pas oublier que l'effacement des cotisations qu'il vous reste à payer et donc l'absence de paiement expliquera aussi l'absence de report à votre relevé de carrière et donc de droits retraite pour cette période.
11 févr. 2023 à 23:16
je vous remercie pour votre réponse mais :
D’une part, étant en arrêt pour handicap, je n'aurait de toute façon jamais une carrière complète ni même de droits plus importants (une vingtaine d'euros mensuels si je payai l'arrièré)
et d’autre part si je procédais au règlement de cette dette effacée, je rendrais caduc le dossier de surendettement qui a prononcé l'effacement de tous mes dettes, en privilégiant un créancier.
le juge me l'a bien signalé dans son jugement.
vous comprenez donc mieux ma situation.
12 févr. 2023 à 13:47
Tant que vous comprenez tenant et aboutissant tout va.