Création SARL BTP expérience
Agathe
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5 févr. 2023 à 15:55
_lael_ Messages postés 4456 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 8 févr. 2023 à 15:59
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A voir également:
- Création SARL BTP expérience
- Convention collective btp 2023 - Guide
- Lettre motivation vendeuse sans expérience - Guide
- Amazon eu sarl - Forum Consommation
- Prime mariage pro btp 2023 - Guide
- Forum - invalidité pro btp - Forum salariés
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_lael_
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Modifié le 8 févr. 2023 à 16:00
Modifié le 8 févr. 2023 à 16:00
C'est certes tentant d'utiliser un "gérant fantoche" pour contourner des restrictions judiciaires (interdiction de gérance) ou bancaire (interdiction bancaire), mais ça n'en reste pas moins une fraude.
Le gérant de droit, à savoir celui déclaré, doit être celui agissant réellement comme gérant de la société.
Sachant que si la société est en réalité gérée par une autre personne, qualifiée de "gérant de fait", cela constitue un acte anormal de gestion qui engage le gérant de droit et le gérant de fait sur leur patrimoine personnel.