Pourquoi la Caisse d'épargne refuse-t-elle virement ?
Fermémoira - 10 juil. 2023 à 19:41
- Virement refusé caisse d'épargne
- Operation non autorisé non conforme a la reglementation des produits d'epargne - Meilleures réponses
- Bug caisse d'epargne aujourd'hui - Meilleures réponses
- Lel caisse epargne - Guide
- Caisse d'épargne mise à jour dossier client - Forum compte bancaire
- Depot espece caisse epargne - Forum Banque et Crédit
- Caisse nationale d'epargne ag caisse centrale ✓ - Forum Livret A
- Temps déblocage carte bancaire caisse epargne - Forum carte bancaire
3 réponses
9 oct. 2022 à 23:22
Bonjour,
Ce n'est pas qu'à la Caisse d'Epargne.
Lu sur le site d'une autre banque :
"Toutes les banques ont décidé de modifier les règles relatives aux virements, pour se mettre en conformité avec la loi. En effet, le Conseil national du crédit déclarait en 1969 : « Les opérations enregistrées sur des comptes sur livret sont limitées à des versements ou des retraits au profit du titulaire ou à des virements de ou à son compte à vue ». Alors pourquoi un principe daté de plus de 50 ans n'est appliqué que maintenant ? La transposition de la DSP2, la Directive européenne sur les services de paiement, en 2018 a amené les pouvoirs publics à rappeler à l'ordre les banques. Celles-ci n'ont ainsi pas eu d'autre choix que de revoir la liste des opérations autorisées par virement."
vous ne pouvez plus effectuer de virement directement depuis votre livret A vers un autre compte, sauf si il s'agit de votre compte bancaire à la caisse d'epargne.
pour faire un virement du livret A vers nimporte quel compte à vous ou à un tiers, il faut impérativement le faire depuis votre compte courant.
en résumé : 1- faire virt du livret A à votre compte courant c.épargne . 2 - virement depuis votre cpte courant vers n'importe quels autres comptes à vous ou à un tiers
Bonjour,
Un arrêté du 10 novembre 2022 a été publié pour stopper cette pratique des banques et autoriser les virements de livret sur n'importe quel compte d'une autre banque
https://www.francetransactions.com/actus/news-epargne/compte-courant-obligatoire-livret-epargne-meme-banque.html
En insistant auprès du conseiller et rappelant cet article l'opération doit pouvoir être débloquée
2 janv. 2023 à 23:12
Bonjour,
1) Le blocage des virements d'un livret A vers un compte à vue externe n'est pas une simple "pratique des banques", c'est avant tout une obligation légale (cf. Décision de caractère général n° 69-02 du 8 mai 1969 du Conseil national du crédit relative aux conditions de réception des fonds par les banques)
2) L'arrêté du 10 novembre 2022 a juste introduit le fait de pouvoir faire des virements d'un compte courant détenu dans un autre établissement vers le livret d'épargne et non le fait de pouvoir faire un virement du livret A vers un compte externe (ce qui était la problématique du post). Cette limitation est même mentionné dans l'article que vous citez...
La législation juridique et financière évolue en permanence...