Arrêt saisi non faite
Mondine88
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 6 janv. 2022 à 20:24
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 6 janv. 2022 à 20:24
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Ulysse5818
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6 janv. 2022 à 16:12
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Bonjour,
La saisie-arrêt ne peut être arrêtée que par le tiers qui l'a demandée, ce peut être votre avocat, un huissier ou vous-même.
Faire la demande par lettre recommandée avec AR ou directement au greffe du tribunal.
La saisie-arrêt ne peut être arrêtée que par le tiers qui l'a demandée, ce peut être votre avocat, un huissier ou vous-même.
Faire la demande par lettre recommandée avec AR ou directement au greffe du tribunal.
sleepy00
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6 janv. 2022 à 19:14
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Avec le nouveau jugement qui stoppe le paiement de la pension, la personne saisie peut très bien demander à l'huissier de faire mainlevée.
Article R213-2 code des procédures civiles d'exécution :
"Elle prend fin aussi à la demande du débiteur, sur production d'un certificat délivré par un huissier"
Les frais sont à la charge de la personne saisie,
a la base si la personne est saisie c'est qu'elle n'a pas payé correctement.
Article R213-2 code des procédures civiles d'exécution :
"Elle prend fin aussi à la demande du débiteur, sur production d'un certificat délivré par un huissier"
Les frais sont à la charge de la personne saisie,
a la base si la personne est saisie c'est qu'elle n'a pas payé correctement.
Ulysse5818
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6 janv. 2022 à 19:21
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Les frais sont à la charge de la personne saisie,
a la base si la personne est saisie c'est qu'elle n'a pas payé correctement.
Cette question concernait les frais d'huissier pour la main levée.
a la base si la personne est saisie c'est qu'elle n'a pas payé correctement.
Cette question concernait les frais d'huissier pour la main levée.
sleepy00
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Ulysse5818
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Modifié le 6 janv. 2022 à 19:27
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je sais, même réponse
pas de saisie à la base, pas de mainlevée.
Sauf contestation de la saisie, dans ce cas le juge condamne la personne qui perd aux frais
pas de saisie à la base, pas de mainlevée.
Sauf contestation de la saisie, dans ce cas le juge condamne la personne qui perd aux frais
Mondine88
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6 janv. 2022 à 19:46
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Je ne demande pas à être jugé sur notre passé assez compliqué (accident de travail, perte d’emploi et invalidité ) la vie n’est pas toujours toute rose et je le souhaite à personne !
Je voudrais juste arrêter la saisi sur la pension d’invalidité de mon mari, qui a pris normalement effet le 6juillet . Madame n’a pas l’intention de le faire, donc je cherche un recours. Est-ce normal que c’est à nous de payer le huissier pour arrêter la saisi que madame ne fait pas ? Se n’est plus nous qui payons une pension alimentaire mais elle . Elle devrait juste envoyer le jugement au huissier mais elle ne le fait pas…
Je voudrais juste arrêter la saisi sur la pension d’invalidité de mon mari, qui a pris normalement effet le 6juillet . Madame n’a pas l’intention de le faire, donc je cherche un recours. Est-ce normal que c’est à nous de payer le huissier pour arrêter la saisi que madame ne fait pas ? Se n’est plus nous qui payons une pension alimentaire mais elle . Elle devrait juste envoyer le jugement au huissier mais elle ne le fait pas…
sleepy00
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6 janv. 2022 à 20:24
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j'ai déja répondu
si elle ne le fait pas, vous pouvez le faire
dans les 2 cas les frais sont à votre charge.
si elle ne le fait pas, vous pouvez le faire
dans les 2 cas les frais sont à votre charge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 janv. 2022 à 16:20
C’est se que mon avocate nous a dit, c’est à madame de l’arrêter mais en vain. Je vais donc envoyer un AR . Merci beaucoup
6 janv. 2022 à 16:21
6 janv. 2022 à 16:54
6 janv. 2022 à 16:58
Celui qui le mandate...vous.
6 janv. 2022 à 17:01
Et je peux pas demander quelle me rembourse les frais ? Au huissier ?C’est 70€ à peu près..
j’en reviens pas.
Mais si il faut, il faut..