Achat maison Vefa pret caduque
Simon
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3 mai 2021 à 00:23
AN.Banker Messages postés 10186 Date d'inscription mardi 23 avril 2019 Statut Modérateur Dernière intervention 20 mai 2024 - 3 mai 2021 à 00:46
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AN.Banker
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Modifié le 3 mai 2021 à 00:49
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Bonjour,
Si aucun fonds n'a été débloqué, votre banque n'a pas pu vous prélever des frais de dossier. C'est illégal.
Mais je ne comprends pas. A la signature de l'acte, le promoteur via le notaire ne vous a pas fait d'appel de fonds sur la partie déjà du par les propriétaires ? Ou cette partie était financé par votre apport ?
Concernant votre promoteur et pour les seules frais d'assurance, vous pourriez l'attaquer sur ce préjudice si et seulement si la raison du retard de livraison n'est pas incluse comme raison valable sur l'acte de vente, mais le préjudice sur la seule assurance n'est pas suffisant pour vous pour "perdre" du temps et de l'argent en procédure. Un arrangement à l'amiable pourrait être possible (gratuité de TMA par exemple) mais un promoteur ne se laisse pas facilement avoir.
Si aucun fonds n'a été débloqué, votre banque n'a pas pu vous prélever des frais de dossier. C'est illégal.
Mais je ne comprends pas. A la signature de l'acte, le promoteur via le notaire ne vous a pas fait d'appel de fonds sur la partie déjà du par les propriétaires ? Ou cette partie était financé par votre apport ?
Concernant votre promoteur et pour les seules frais d'assurance, vous pourriez l'attaquer sur ce préjudice si et seulement si la raison du retard de livraison n'est pas incluse comme raison valable sur l'acte de vente, mais le préjudice sur la seule assurance n'est pas suffisant pour vous pour "perdre" du temps et de l'argent en procédure. Un arrangement à l'amiable pourrait être possible (gratuité de TMA par exemple) mais un promoteur ne se laisse pas facilement avoir.