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1 réponse
_lael_
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dimanche 2 février 2020
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26 avril 2024
2 011
31 mai 2020 à 17:23
31 mai 2020 à 17:23
A partir du moment où un local est loué, le propriétaire a interdiction, sauf accord du locataire, de pénétrer dans le local.
Dans le cas contraire il s'agit d'une violation de domicile et c'est puni pénalement.
Le fait de posséder un double des clefs ne donne pas non plus le droit d'entrer.
Il faut un accord explicite du locataire.
Dans le cas contraire il s'agit d'une violation de domicile et c'est puni pénalement.
Le fait de posséder un double des clefs ne donne pas non plus le droit d'entrer.
Il faut un accord explicite du locataire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 juin 2020 à 10:56
Cordialement.
Nathalie Canivez