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roudoudou22
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vendredi 11 janvier 2013
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29 mars 2023
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30 sept. 2019 à 16:40
30 sept. 2019 à 16:40
La taxe foncière est due par le propriétaire du bien (soit en toute propriété soit en usufruit) au 1er janvier de l'année d'imposition.
Dans votre cas il est normal que l'avis d'imposition ait été émis au nom de l'usufruitier décédé. Lui seul est donc redevable de la TF aux yeux du fisc.
En cas de mutation, il est d'usage que la TF soir partagée entre les propriétaires successifs au prorata du temps. Mais c'est seulement un usage, il suppose l'accord des deux parties en cause, au cas d'espèce, la succession d'une part, vous même d'autre part. Rien ne vous impose donc d'acquittée la fraction de TF réclamée même si ce serait élégant de votre part.
Oui cette TF est une dette de succession qui contribue au passif de succession.
a taxe d'habitation n'est pas due par la personne habitant la maison au 1ER janvier de l'année en cours et cela s'impose t-il même en cas de décès en cours d'année?
Réponse affirmative sur les deux points.
Dans votre cas il est normal que l'avis d'imposition ait été émis au nom de l'usufruitier décédé. Lui seul est donc redevable de la TF aux yeux du fisc.
En cas de mutation, il est d'usage que la TF soir partagée entre les propriétaires successifs au prorata du temps. Mais c'est seulement un usage, il suppose l'accord des deux parties en cause, au cas d'espèce, la succession d'une part, vous même d'autre part. Rien ne vous impose donc d'acquittée la fraction de TF réclamée même si ce serait élégant de votre part.
Oui cette TF est une dette de succession qui contribue au passif de succession.
a taxe d'habitation n'est pas due par la personne habitant la maison au 1ER janvier de l'année en cours et cela s'impose t-il même en cas de décès en cours d'année?
Réponse affirmative sur les deux points.
J’ai posé la même question sur un forum de notaires et la réponse est totalement opposée à savoir je dois m’acquitter du prorata de la taxe foncière !!! Y a t’il des textes juridiques qui apportent une réponse claire ou bien avez vous des arguments
Bonjour
1/ Taxe foncière: le redevable de cet impôt est le<propriétaire ou l'usufruitier du bien au 1er janvier de l'année en cours.
Mais il est de pratique courante que cette taxe soit partagée au prorata de la durée de propriété dans l'année de la vente ou de la transmission entre ancien et nouveau propriétaire.Il n'y a pas de texte qui fixe cette pratique.
2/La taxe d'habitation dont le redevable est l'occupant au 1er janvier, sauf si à cette date le logement était vide est laissée à la charge du vendeur sans répartition entre vendeur et acquéreur.
Pourquoi cette différence: parce que dans la très grande majorité des cas, l'acquéreur a déjà payé une TH pour le logement qu'il quitte.Avec cette règle jamais ou presque jamais, une même personne ne payera deux TH dans la même année;
A titre d'expérience et pour quelques milliers d'actes, je vous précise que je n'ai jamais rencontré de contestation sur l'application de cette pratique. La seule difficulté rencontrée parfois, c'est que l'acquéreur "oublie" de rembourser sa part au vendeur.Aussi pour éviter cela, si la vente se fait avant la réception de l'avis du Fisc,on calcule le prorata sur la TF de l'année précédente et on fait fait payer l'acquéreur au jour de signature.
1/ Taxe foncière: le redevable de cet impôt est le<propriétaire ou l'usufruitier du bien au 1er janvier de l'année en cours.
Mais il est de pratique courante que cette taxe soit partagée au prorata de la durée de propriété dans l'année de la vente ou de la transmission entre ancien et nouveau propriétaire.Il n'y a pas de texte qui fixe cette pratique.
2/La taxe d'habitation dont le redevable est l'occupant au 1er janvier, sauf si à cette date le logement était vide est laissée à la charge du vendeur sans répartition entre vendeur et acquéreur.
Pourquoi cette différence: parce que dans la très grande majorité des cas, l'acquéreur a déjà payé une TH pour le logement qu'il quitte.Avec cette règle jamais ou presque jamais, une même personne ne payera deux TH dans la même année;
A titre d'expérience et pour quelques milliers d'actes, je vous précise que je n'ai jamais rencontré de contestation sur l'application de cette pratique. La seule difficulté rencontrée parfois, c'est que l'acquéreur "oublie" de rembourser sa part au vendeur.Aussi pour éviter cela, si la vente se fait avant la réception de l'avis du Fisc,on calcule le prorata sur la TF de l'année précédente et on fait fait payer l'acquéreur au jour de signature.
La législation juridique et financière évolue en permanence...