Refuser un préavis de depart
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loic072
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mercredi 8 mars 2017
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10 septembre 2019
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10 sept. 2019 à 17:46
djivi38 Messages postés 51330 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 10 sept. 2019 à 21:09
djivi38 Messages postés 51330 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 10 sept. 2019 à 21:09
A voir également:
- Refuser un préavis de depart
- Lettre annulation préavis de départ logement - Guide
- Modèle lettre départ retraite word - - Modèles de lettres Salariés
- Rupture conventionnelle préavis - Guide
- Visite logement pendant préavis - Guide
- Motifs raisonnables pour refuser ce logement - Forum Immobilier
3 réponses
Valenchantée
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7 novembre 2022
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10 sept. 2019 à 20:15
10 sept. 2019 à 20:15
Bonjour,
Non, vous ne pouvez pas refuser un congé (et non pas un "préavis") d'un locataire.
Par contre, vous faites obligatoirement l'état des lieux au moment du départ, vous relevez tous les dégâts et vous pouvez non seulement garder le dépôt de garantie, mais aussi demander un complément si le montant des réparations est supérieur au dépôt de garantie.
Cordialement,
Non, vous ne pouvez pas refuser un congé (et non pas un "préavis") d'un locataire.
Par contre, vous faites obligatoirement l'état des lieux au moment du départ, vous relevez tous les dégâts et vous pouvez non seulement garder le dépôt de garantie, mais aussi demander un complément si le montant des réparations est supérieur au dépôt de garantie.
Cordialement,
djivi38
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27 avril 2024
15 131
Modifié le 8 oct. 2019 à 12:01
Modifié le 8 oct. 2019 à 12:01
bonjour,
.../... et vous pourrez également conserver (en sus des retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges (donc pour des charges « au réel »), et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
Pour + de détails, je vous engage à lire attentivement mon topo (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
cdt.
.../... et vous pourrez également conserver (en sus des retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges (donc pour des charges « au réel »), et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6).
Pour + de détails, je vous engage à lire attentivement mon topo (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
cdt.
Super merci pour vos réponses
je vous souhaite une très bonne soirée
cordialement
je vous souhaite une très bonne soirée
cordialement
djivi38
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27 avril 2024
15 131
10 sept. 2019 à 21:09
10 sept. 2019 à 21:09
avec plaisir !
Bonne soirée à vous aussi !
Bonne soirée à vous aussi !
La législation juridique et financière évolue en permanence...