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Ulpien1
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24 août 2019 à 10:22
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Bonjour
Essayez ceci:< dites-lui que si elle ne veut pas participer aux frais de géomètre, vous allez déposer plainte contre X auprès du procureur de la République sur le fondement de l'article 323-3-1 du code pénal pour détérioration d'immeuble et que par suite elle aura certainement à répondre à une enquête pénale.
Essayez ceci:< dites-lui que si elle ne veut pas participer aux frais de géomètre, vous allez déposer plainte contre X auprès du procureur de la République sur le fondement de l'article 323-3-1 du code pénal pour détérioration d'immeuble et que par suite elle aura certainement à répondre à une enquête pénale.
Ulpien1
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Bonjour
Où avez-vous déposé votre première plainte?
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Ulpien1
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Alors ce n'est pas la peine de recommencer;Plainte classée sans suite: peut-être a-t-elle été mal posée ou pas quand il fallait...car en général cela fonctionne bien.
24 août 2019 à 10:49