Régularisation des charges sur 5 ans après le départ
Jorke1411
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djivi38 Messages postés 51433 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2024 - 18 janv. 2019 à 12:49
djivi38 Messages postés 51433 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2024 - 18 janv. 2019 à 12:49
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kasom
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17 janv. 2019 à 22:14
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les charges dues en mars 2013 étaient récupérables jusqu'en mars 2018 , les charges dues en mars 2014 n'étaient récupérables qu'après 3 ans ( promulgation de la loi ALUR en mars 2014 )
il ne peut donc que vous réclamer l'arriéré des charges sur 3 ans ( à compter de la date où il rédige le courrier, pas de la date de sortie , car nous sommes en 2019 )
mais la justice peut estimer que cette récupération est brutale, excessive et déloyale , surtout si elles représentent une part importante des charges annuelles ( plus de 30 % par exemple ) , elle pourrait considérer que le bailleur a volontairement sous estimé les charges au départ pour mieux louer
si c'est le cas voyez une association de défense des locataires style ADIL
il ne peut donc que vous réclamer l'arriéré des charges sur 3 ans ( à compter de la date où il rédige le courrier, pas de la date de sortie , car nous sommes en 2019 )
mais la justice peut estimer que cette récupération est brutale, excessive et déloyale , surtout si elles représentent une part importante des charges annuelles ( plus de 30 % par exemple ) , elle pourrait considérer que le bailleur a volontairement sous estimé les charges au départ pour mieux louer
si c'est le cas voyez une association de défense des locataires style ADIL
Utilisateur anonyme
17 janv. 2019 à 22:17
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Bonjour à vous aussi !
C'était un logement loué vide ?
Le bail indiquait une provision pour charges ?
La prescription est de 3 ans seulement;
Le bailleur doit vous tenir à votre disposition tous les justificatifs pendant 6 mois après la demande de régularisation.
et aussi :
Si la régularisation du paiement des charges n'a pas été effectuée dans l'année suivant leur exigibilité, le locataire peut exiger un paiement échelonné sur 12 mois
Lire le détail ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F479
C'était un logement loué vide ?
Le bail indiquait une provision pour charges ?
La prescription est de 3 ans seulement;
Le bailleur doit vous tenir à votre disposition tous les justificatifs pendant 6 mois après la demande de régularisation.
et aussi :
Si la régularisation du paiement des charges n'a pas été effectuée dans l'année suivant leur exigibilité, le locataire peut exiger un paiement échelonné sur 12 mois
Lire le détail ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947
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kasom
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Modifié le 17 janv. 2019 à 22:30
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bonsoir anemonedemer
La prescription est de 3 ans seulement
pas exactement les deux périodes ( 5 ans et 3 ans ) se cumulent
il a 5 ans ( soit jusqu'en mars 2019 ) pour réclamer les charges de mars 2014 ( avant la promulgation de la loi ALUR ) après mars 2014 c'est 3 ans
La prescription est de 3 ans seulement
pas exactement les deux périodes ( 5 ans et 3 ans ) se cumulent
il a 5 ans ( soit jusqu'en mars 2019 ) pour réclamer les charges de mars 2014 ( avant la promulgation de la loi ALUR ) après mars 2014 c'est 3 ans
Utilisateur anonyme
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kasom
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17 janv. 2019 à 22:34
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bonsoir kasom,
merci de la précision !
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djivi38
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17 janv. 2019 à 23:05
17 janv. 2019 à 23:05
bonsoir kasom,
".... les deux périodes ( 5 ans et 3 ans ) se cumulent ..."
Parce que je connais votre profession et votre bonne réputation sur ce forum, je suis très ennuyée d'avoir à vous demander... si vous êtes sûr de ce que vous avancez... du fait de l'art 7-1 de la loi du 6/7/1989.
Article 7-1 Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.
Toutefois, l'action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer. "
Merci.
Cordialement.
".... les deux périodes ( 5 ans et 3 ans ) se cumulent ..."
Parce que je connais votre profession et votre bonne réputation sur ce forum, je suis très ennuyée d'avoir à vous demander... si vous êtes sûr de ce que vous avancez... du fait de l'art 7-1 de la loi du 6/7/1989.
Article 7-1 Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1
"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.
Toutefois, l'action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer. "
Merci.
Cordialement.
djivi38
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17 janv. 2019 à 23:10
17 janv. 2019 à 23:10
coucou anemone "
"Si la régularisation du paiement des charges n'a pas été effectuée dans l'année suivant leur exigibilité, le locataire peut exiger un paiement échelonné sur 12 mois "
Oui, mais il y a quand même une condition :
Régularisation tardive des charges (Loi ALUR : art 6, I, 12° // loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9) :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
cdt.
"Si la régularisation du paiement des charges n'a pas été effectuée dans l'année suivant leur exigibilité, le locataire peut exiger un paiement échelonné sur 12 mois "
Oui, mais il y a quand même une condition :
Régularisation tardive des charges (Loi ALUR : art 6, I, 12° // loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9) :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
cdt.
kasom
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18 janv. 2019 à 00:17
18 janv. 2019 à 00:17
bonsoir djivi38
sont prescrites par trois ans
Oui pour les baux signés après la parution , et pour les précédents ça restait à 5 ans avant mars 2014 et après mars 2014 ça passait à 3 ans
c'est à dire qu'en mars 2018 vous pouviez réclamer les arriérés de mars 2013 à mars 2014 ( 5 ans ) mais pas ceux de mars 2014 à mars 2015 ( 3 ans ) oui oui un aspirine fera du bien
en gros en mars 2019 on sera à la fin des 5 ans des baux signés avant mars 2014
sont prescrites par trois ans
Oui pour les baux signés après la parution , et pour les précédents ça restait à 5 ans avant mars 2014 et après mars 2014 ça passait à 3 ans
c'est à dire qu'en mars 2018 vous pouviez réclamer les arriérés de mars 2013 à mars 2014 ( 5 ans ) mais pas ceux de mars 2014 à mars 2015 ( 3 ans ) oui oui un aspirine fera du bien
en gros en mars 2019 on sera à la fin des 5 ans des baux signés avant mars 2014
Jorke1411
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17 janv. 2019 à 22:22
17 janv. 2019 à 22:22
Merci pour vos réponses.
J'ai maintenant les arguments pour me défendre.
Cordialement
J'ai maintenant les arguments pour me défendre.
Cordialement
Utilisateur anonyme
17 janv. 2019 à 22:24
17 janv. 2019 à 22:24
Tout à fait.
Discutez "à l'amiable" en évoquant vos droits et s'il ne veut rien entendre, écrivez en courrier RAR dont vous gardez copie.
Il faudra éventuellement passer en commission de conciliation ou au tribunal.
Discutez "à l'amiable" en évoquant vos droits et s'il ne veut rien entendre, écrivez en courrier RAR dont vous gardez copie.
Il faudra éventuellement passer en commission de conciliation ou au tribunal.
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Merci à tous.
Je vais essayer d'abord la conciliation.
Si cela n'aboutit pas, j'irai au tribunal.
D'autant plus que les charges réclamées coûtent trois fois le montant de la provision appelée. La régularisation représente plusieurs mois de loyer.
Je vais essayer d'abord la conciliation.
Si cela n'aboutit pas, j'irai au tribunal.
D'autant plus que les charges réclamées coûtent trois fois le montant de la provision appelée. La régularisation représente plusieurs mois de loyer.
Demandez d'abord les justificatifs. En fonction des dates (plus ou moins de 3 ans) et des natures de charges (locatives ou pas) vous allez déjà faire un tri et réduire le total.
Ensuite, de part la loi vous avez sans doute droit à l'étalement.
La conciliation c'est quand vous aurez faits tous ces calculs (le conciliateur ne les fera pas à votre place).
Faites vous aider à l'ADIL.
Ensuite, de part la loi vous avez sans doute droit à l'étalement.
La conciliation c'est quand vous aurez faits tous ces calculs (le conciliateur ne les fera pas à votre place).
Faites vous aider à l'ADIL.
La législation juridique et financière évolue en permanence...