Le notaire n'a pas vérifié que le document olograp
Résolu
A voir également:
- Le notaire n'a pas vérifié que le document olograp
- Procuration pour récupérer un document - - Modèles de lettres vie pratique
- Document vente moto - Guide
- Procuration notaire prix - Guide
- Modèle lettre notaire qui ne répond pas - Guide
- Demande de parloir document à fournir - Guide
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 265
12 mars 2018 à 16:52
12 mars 2018 à 16:52
le notaire n'a pas vérifié que le document olographe n'était pas signé
Le notaire n'a pas à vérifier un testament olographe.Il
Il lui est remis au notaire dans une enveloppe cachetée dans le seul but de le conserver et l'inscrire au fichier des testaments.
Le notaire n'a pas à vérifier un testament olographe.Il
Il lui est remis au notaire dans une enveloppe cachetée dans le seul but de le conserver et l'inscrire au fichier des testaments.
12 mars 2018 à 17:02
Vous ne pouvez pas contester. Contester pour dire quoi ? qu'il est signé alors qu'il ne l'est pas ?