Le notaire n'a pas vérifié que le document olograp
Résolu
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condorcet
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12 mars 2018 à 16:52
12 mars 2018 à 16:52
le notaire n'a pas vérifié que le document olographe n'était pas signé
Le notaire n'a pas à vérifier un testament olographe.Il
Il lui est remis au notaire dans une enveloppe cachetée dans le seul but de le conserver et l'inscrire au fichier des testaments.
Le notaire n'a pas à vérifier un testament olographe.Il
Il lui est remis au notaire dans une enveloppe cachetée dans le seul but de le conserver et l'inscrire au fichier des testaments.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 mars 2018 à 17:02
Vous ne pouvez pas contester. Contester pour dire quoi ? qu'il est signé alors qu'il ne l'est pas ?