Commmodat et paiement de taxe foncière par héritie
Patinette
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12 mars 2018 à 15:12
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 mars 2018 à 15:28
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1 réponse
condorcet
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12 mars 2018 à 15:28
12 mars 2018 à 15:28
que se passe t il si les héritiers ne paient pas la taxe foncière ??????
Un ponction sera pratiquée sur leur compte bancaire.
(copier-coller)
-Mémento fiscal Francis LEFEBVRE-
Débiteur de l'impôt
CGI art. 1400
41665
Qu'il s'agisse de propriétés bâties ou de propriétés non bâties, la taxe foncière est établie au nom du propriétaire (personne physique ou morale). Celui-ci est en principe seul redevable de la taxe vis-à-vis de l'administration fiscale, même si le bien est donné en location.
Cas particuliers
41670
Lorsque l'immeuble est grevé d'un usufruit, la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier. En revanche, le propriétaire d'un immeuble sur lequel une autre personne est titulaire d'un droit d'habitation à vie sans en être ni usufruitière ni emphytéote est seul redevable de la taxe, à charge pour celui-ci d'en demander le remboursement à l'occupant sur le fondement de l'article 635 du Code civil (CE 25-7-1986 n° 41921 : RJF 11/86 n° 990).
Un ponction sera pratiquée sur leur compte bancaire.
(copier-coller)
-Mémento fiscal Francis LEFEBVRE-
Débiteur de l'impôt
CGI art. 1400
41665
Qu'il s'agisse de propriétés bâties ou de propriétés non bâties, la taxe foncière est établie au nom du propriétaire (personne physique ou morale). Celui-ci est en principe seul redevable de la taxe vis-à-vis de l'administration fiscale, même si le bien est donné en location.
Cas particuliers
41670
Lorsque l'immeuble est grevé d'un usufruit, la taxe foncière est établie au nom de l'usufruitier. En revanche, le propriétaire d'un immeuble sur lequel une autre personne est titulaire d'un droit d'habitation à vie sans en être ni usufruitière ni emphytéote est seul redevable de la taxe, à charge pour celui-ci d'en demander le remboursement à l'occupant sur le fondement de l'article 635 du Code civil (CE 25-7-1986 n° 41921 : RJF 11/86 n° 990).
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