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Charges locatives changement propriétaire

cmoidusud Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 9 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2018 - 9 mars 2018 à 17:40
djivi38 Messages postés 51383 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 - 9 mars 2018 à 20:17
Bonjour,
L'appartement que je loue depuis 4 ans vient d'être vendu et j'ai la surprise d'avoir à payer le loyer habituel augmenté de charges locatives qui n'existaient pas auparavant.
Je n'ai pas signé de nouveau bail et ce dernier ne mentionne aucune charge.
Je me demande si c'est légal et si je dois-je payer ces charges .
Merci pour votre aide.

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 51383 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 15 157
9 mars 2018 à 17:55
bonjour,

quand il y a changement de propriétaire, le contrat de location du locataire se poursuit dans les mêmes conditions, sans changement.

Comment les charges sont-elles exactement mentionnées sur votre bail initial ? Barrées d'un trait ? Il y a écrit "zéro" ? Au forfait (incluses dans le montant du loyer) ?

cdt.
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cmoidusud Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 9 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2018 1
9 mars 2018 à 18:09
Merci pour votre réponse.. Il n'y a aucune charge mentionnée sur le bail.
Il s'agit d'un logement communal (logement social) qui vient d'être vendu à un bailleur social.
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cmoidusud Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 9 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2018 1
9 mars 2018 à 18:15
Ah, j'avais mal regardé, je vois CHARGES/ 12 euros , inclus dans le montant du loyer.
J'en déduis que le nouveau bailleur n'a pas le droit de les augmenter ?
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djivi38 Messages postés 51383 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 mai 2024 15 157 > cmoidusud Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 9 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2018
9 mars 2018 à 20:17
Les provisions de charges (12€/mois) doivent être régularisées une fois/an au minimum et sur justificatif.
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