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1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié le 4 mars 2018 à 16:48
Modifié le 4 mars 2018 à 16:48
Bonjour,
Ce jugement était exécutable jusqu'à mi juin 2018, reporté de 10 ans par cet acte de signification.
Puisque c'est le premier acte dont vous avez connaissance et si vous avez une contestation sérieuse, vous pouvez former opposition au greffe du tribunal d'instance dans les 30 jours suivant la date de l'acte d'huissier.
Ce jugement était exécutable jusqu'à mi juin 2018, reporté de 10 ans par cet acte de signification.
Puisque c'est le premier acte dont vous avez connaissance et si vous avez une contestation sérieuse, vous pouvez former opposition au greffe du tribunal d'instance dans les 30 jours suivant la date de l'acte d'huissier.
5 mars 2018 à 02:19
5 mars 2018 à 08:37