Déduction sur caution de frais de déplacement

Question

Bonjour,  
Je viens de recevoir le remboursement du mon dépôt de garantis et mon propriétaire me déduit des frais de déplacement (presque 500€). Mon propriétaire m'informe que cela fait parti des clauses mise dans le contrat de location (étant en déplacement professionnel je ne l'ai pas avec moi et ne peut donc pas vérifier).
Je souhaiterai donc savoir si une telle clause est légale dans un contrat de location? 
Si cela n'est pas le cas quels sont les recours ? 

Merci de votre aide
Cordialement 

Margot

djivi38 · Answer

bonsoir,

même si elle écrite sur votre contrat de location, cette clause est abusive, donc illégale et réputée non écrite : les frais de gestion d'un bailleur ne sont pas récupérables sur le locataire, même pas un timbre poste... !
Vérifiez, mais vous devriez trouver ça au § 4 de la loi du 6/7/1989.

cdt.

kasom · Answer

Bonsoir

m^me si c'est noté dans le bail c'est une clause totalement illégale , vous le lui rappelez au tél et s'il ne comprend pas association de consommateurs 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1686

http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_49460/bailleur-prevoyer-les-bonnes-clauses

Ne pas confondre "prendre sur son temps libre pour aider ses amis " et "se libérer du temps pour les aider "

Déduction sur caution de frais de déplacement

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