Quel délai pour annuler vente si non livraison
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klimte
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Afrikarnak
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Modifié le 22 janv. 2018 à 22:03
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Bonjour
Deux modes sont disponibles:
1- Résolution du Contrat fondée sur le retard.
Délai de livraison (Indiqué sur le Bon de Commande) dépassé: résiliation de la commande. Voir le Code de la Consommation Art. L 216-1 à L216-3.
2- Rétractation.
Le délai de rétractation de 14 jours débute en date de la réception du bien.. Mais on peut exprimer son désir de rétractation avant la livraison... Normalement les frais de retour sont à charge du Client.
Dans les deux cas le délai imparti au remboursement est de 14 jours (Code Conso L216-3 et L221-24).
A+
Deux modes sont disponibles:
1- Résolution du Contrat fondée sur le retard.
Délai de livraison (Indiqué sur le Bon de Commande) dépassé: résiliation de la commande. Voir le Code de la Consommation Art. L 216-1 à L216-3.
2- Rétractation.
Le délai de rétractation de 14 jours débute en date de la réception du bien.. Mais on peut exprimer son désir de rétractation avant la livraison... Normalement les frais de retour sont à charge du Client.
Dans les deux cas le délai imparti au remboursement est de 14 jours (Code Conso L216-3 et L221-24).
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zoulou33
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22 janv. 2018 à 20:21
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Bonsoir
Si commande internet c'est effectivement 14 jours pour renoncer à l'achat et cci part à partir de la livraison si je ne me trompes pas. Si achat dans magasin et bien tu ne peux rien faire si ce n'est essayer de réclamer un petit quelque chose car pas livré comme promis.
Si commande internet c'est effectivement 14 jours pour renoncer à l'achat et cci part à partir de la livraison si je ne me trompes pas. Si achat dans magasin et bien tu ne peux rien faire si ce n'est essayer de réclamer un petit quelque chose car pas livré comme promis.
klimte
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22 janv. 2018 à 21:20
22 janv. 2018 à 21:20
Merci. Que veut dire "cci" ?
Je précise que : commande le 09 janvier... le relais transport m'annonce que l'article est arrivé sur la plateforme de distribution le 12 janvier... mais le 20 la société chargée de prendre le colis pour le livrer signale qu'elle n'a pas pu le récupérer sur la plateforme car il n'était pas présent. Donc les 14 jours partent de la commande ou de la date prévue de livraison (22 janvier) ?
Je voudrais juste faire une démarche bien cadrée pour récupérer la somme versée sans tarder, car je ne pense pas qu'on pourra me re-proposer le même article du fait qu'il est à présent mentionné comme n'étant plus disponible sur le site (il a dû être très demandé et ne se vend plus ces jours-ci).
Merci.
Je précise que : commande le 09 janvier... le relais transport m'annonce que l'article est arrivé sur la plateforme de distribution le 12 janvier... mais le 20 la société chargée de prendre le colis pour le livrer signale qu'elle n'a pas pu le récupérer sur la plateforme car il n'était pas présent. Donc les 14 jours partent de la commande ou de la date prévue de livraison (22 janvier) ?
Je voudrais juste faire une démarche bien cadrée pour récupérer la somme versée sans tarder, car je ne pense pas qu'on pourra me re-proposer le même article du fait qu'il est à présent mentionné comme n'étant plus disponible sur le site (il a dû être très demandé et ne se vend plus ces jours-ci).
Merci.
zoulou33
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22 janv. 2018 à 23:58
22 janv. 2018 à 23:58
cci pardon erreur de frappes je voulais écrire ceci au lieu de cci. J'ai cru que le e y était.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 janv. 2018 à 07:22
Je vais essayer de communiquer sur ce site le "bon de commande" dans la journée si j'arrive à le copier en partie et s'il est possible de l'intégrer dans la discussion, bien qu'avec une commande internet le détail me semble peu évident mais je n'ai pas vu clairement dessus de délai de livraison.
J'ai surtout le cheminement "suivi" qui montre que l'article est arrivé sur la plateforme et qu'ensuite ... plus aucune action.
Je ne pense pas être dans le cas de rétractation puisque la commande est du 09 et que la livraison était fixée pour le 22 sur le suivi. La livraison n'a pas eu lieu, ce que nul ne conteste, et les 14 jours sont passés.
Cordialement.
23 janv. 2018 à 07:35
23 janv. 2018 à 19:37
J'ai par ailleurs le suivi qui indique une arrivée sur la plateforme de livraison de mon secteur le 12/01 (mais je n'arrive pas à copier/coller ce document).
Il y a un document par ailleurs qui mentionne que je dois être livrée sous un délai entre 10 et 14 jours suite à commande... Je ne sais pas si on compte les samedis, dimanches...
Mais bon, ça ne change rien puisque l'objet est "perdu" sur la plateforme de livraison.
--------
Date de la commande : 09 janvier 2018 - 19h33
N° de commande globale : XXXXXXX
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