Interprétation termes d'un jugement

miric 17 Messages postés samedi 18 mai 2013Date d'inscription 15 décembre 2017 Dernière intervention - 5 déc. 2017 à 13:58 - Dernière réponse : miric 17 Messages postés samedi 18 mai 2013Date d'inscription 15 décembre 2017 Dernière intervention
- 15 déc. 2017 à 13:09
Bonjour,

Sur une ordonnance de jugement de partage figurent les termes suivants :

"Condamne Mr xxxx à verser à Mmes xxxx et xxxx la somme de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Dit que les dépens de l'instance seront employés en frais privilégiés de partage "

Pourriez vous m'expliquer comment les interpréter correctement ?

Y a t'il un rapport entre ces deux paragraphes et surtout que veut dire le deuxième paragraphe ?

Merci d'avance pour vos explications.

Bien cordialement.
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4 réponses

Répondre au sujet
condorcet 24793 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 24 février 2018 Dernière intervention - 5 déc. 2017 à 14:18
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Utile
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Y a t'il un rapport entre ces deux paragraphes et surtout que veut dire le deuxième paragraphe ?
Non.
Le premier condamne le perdant (M..X..) à verser une compensation financière de 1500 € aux Dames..XXXX...
Ceci est une chose.

L'autre, concerne les frais du procès (dépens de l'instance) payés par priorité sur les frais du partage à venir à la suite du procès.
miric 17 Messages postés samedi 18 mai 2013Date d'inscription 15 décembre 2017 Dernière intervention - 15 déc. 2017 à 13:09
Merci pour votre réponse !
Bonne journée.
Bien cordialement.
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dany311 15857 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 22 février 2018 Dernière intervention - 5 déc. 2017 à 14:24
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Utile
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Bjr

"Condamne Mr xxxx à verser à Mmes xxxx et xxxx la somme de 1500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
, que vous devez verser 1500 euros à chaque personne citée

Dit que les dépens de l'instance seront employés en frais privilégiés de partage "; signifie que seuls les frais de justice de cette instance sont imputés sur la masse à partager ( autrement dit le total des frais de justice à partager en 2 )
pour les avocats chacun paye ce qu'il doit


miric 17 Messages postés samedi 18 mai 2013Date d'inscription 15 décembre 2017 Dernière intervention - 15 déc. 2017 à 13:09
Merci pour votre réponse.
Bonne journée.
Bien cordialement.
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